Vertaling van "l'assemblée législative serait prête " (Frans → Engels) :

De sorte que le 1er avril 1999, le jour de la création du Nunavut, l'assemblée législative serait prête à siéger.
That way, on April 1, 1999, when Nunavut comes into being, the legislative assembly will be ready to take office.

C'est après cela que le premier ministre Johnson a décidé que «l'Assemblée législative» serait désormais connue sous le nom «Assemblée nationale».
It was following that that then Premier Johnson changed the name ``Legislative Assembly'' to ``National Assembly'.

Lorsque nous avons examiné le mode d'administration du Nunavut, on a décidé que l'assemblée législative serait constituée d'autant d'hommes que de femmes.
When we were considering how Nunavut would be governed, it was decided that the legislature would be comprised 50 per cent of men and 50 per cent of women.

Il avait d'abord été prévu que si la résolution était adoptée assez rapidement, l'Assemblée législative serait rappelée avant la fin de juin pour adopter certaines modifications à la Schools Act actuelle afin d'assurer la diminution du nombre de conseils scolaires et la création d'un conseil de construction pour la prochaine année scolaire, mais cela a été remis à cause des délais qui se sont prolongés.
It was originally planned that, if the resolution had moved quickly enough, the legislature would be convened before the end of June to pass certain amendments to the current Schools Act to provide for the reduction of boards and for the single construction board for the upcoming school year, but that was put off because of the extended time.

Par exemple, tout parti ayant obtenu 10 p. 100 ou plus des votes dans chacune des assemblées législatives serait représenté à ce conseil.
For example, every party with 10 per cent or more of the vote in each of the legislatures could be represented on the council.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

7. invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
7. Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

La mise en place d’une troisième assemblée législative effective serait à l’opposé de la simplification. Ce serait une insulte au principe de séparation des pouvoirs et cela embrouillerait certainement le public.
The setting-up of an effective third legislative chamber would be quite the opposite of simplifying, it would be an abuse of the principle of the separation of powers and it would certainly confuse the public.

Ce moratoire est fixé depuis juin 2001. Le gouvernement roumain a officiellement déclaré que cette législation serait prête pour la fin de l'année dernière.
We have had a moratorium in place since June 2001 and the Romanian Government has formally declared that this legislation would be ready by the end of last year.

Ce n'est pas - loin s'en faut - que cette Assemblée ne serait pas prête à participer à des réflexions sur la simplification ou l'amélioration du processus législatif.
This is certainly not about this House being unwilling to take part in any consideration of how lawmaking could be simplified or even improved.