Traduction de «troisième assemblée législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

député provincial [ députée provinciale | membre de l'Assemblée législative | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative ]
member of the Provincial Parliament [ MPP | member of Legislative Assembly ]

Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]
The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

assemblée législative | corps législatif | Parlement | législature
legislature | legislative body | legislative assembly

Assemblée législative régionale
Regional legislative assembly

Président de l'assemblée législative régionale
Chairman of the regional legislative assembly

Bureau de l'assemblée législative régionale
Bureau of the regional legislative assembly

membre de l'assemblée législative | MAL
member of the legislative assembly | MLA

greffier de l'Assemblée législative
Clerk of the Legislative Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. L’assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill à l’effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe de la présente loi, à moins qu’il n’ait été passé à ses deuxième et troisième lectures dans l’assemblée législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts électoraux; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu’une adresse n’ait été présentée au lieutenant-gouverneur par l’assemblée législative déclarant que tel bill a été ainsi passé (36)
80. The Legislative Assembly of Quebec shall be composed of Sixty-five Members, to be elected to represent the Sixty-five Electoral Divisions or Districts of Lower Canada in this Act referred to, subject to Alteration thereof by the Legislature of Quebec: Provided that it shall not be lawful to present to the Lieutenant Governor of Quebec for Assent any Bill for altering the Limits of any of the Electoral Divisions or Districts mentioned in the Second Schedule to this Act, unless the Second and Third Readings of such Bill have been passed in the Legislative Assembly with the Concurrence of the Majority of the Members representing all those Electoral Divisions or Districts, and the Assent shall not be given to such Bill unless an Address has been presented by the Legislative Assembly to the Lieutenant Governor stating that it has been so passed (36)

M. considérant que, le 25 juin, le deuxième vice-président du Burundi, Gervais Rufyikiri, a fui le pays après avoir instamment invité le président à démissionner et à placer les intérêts du peuple burundais avant ses intérêts personnels en retirant sa candidature à l'élection présidentielle; que le 28 juin, le président de l'Assemblée nationale Pie Ntavyohanyuma a fui vers la Belgique à la veille des élections, dénonçant l'intention du président de briguer un troisième mandat et la qualifiant d'illégale; que l'Union africaine a retiré ses observateurs électoraux au Burundi, en déclarant que les élections législatives ne seraient ni libres ni équitables;
M. whereas on 25 June Burundi’s Second Vice-President Gervais Rufyikiri fled the country after urging the President to step down and to put the interests of the Burundian people before his personal interests by withdrawing his presidential bid; whereas on 28 June National Assembly Speaker Pie Ntavyohanyuma fled to Belgium on the eve of the elections, denouncing the President’s bid for a third term as illegal; whereas the African Union has stood down its election observers in Burundi, saying that the parliamentary elections would be neither free nor fair;

La mise en place d’une troisième assemblée législative effective serait à l’opposé de la simplification. Ce serait une insulte au principe de séparation des pouvoirs et cela embrouillerait certainement le public.
The setting-up of an effective third legislative chamber would be quite the opposite of simplifying, it would be an abuse of the principle of the separation of powers and it would certainly confuse the public.

Ces députés semblent penser qu'en établissant l'indépendance et l'autonomie gouvernementale des premières nations, on crée un troisième ordre de gouvernement qui sera en quelque sorte en concurrence avec les autorités législatives de la Chambre des communes, avec les assemblées législatives provinciales ou même avec les administrations municipales, ou qui aura préséance sur elles.
They seem to feel that by setting up independent first nations and self-governance, that sets up a third order of government that will somehow compete or have primacy over the legislative authorities of the House of Commons, or provincial legislatures or even municipal by-laws.

L’auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l’annonçait, d’ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l’assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l’UE et avec les règles qui régissent la mise en œuvre du troisième CCA et des autres initiatives communautaires?
I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

L'auteur de la présente question se voit dès lors contraint, comme il l'annonçait, d'ailleurs, dans sa question ci-dessus indiquée, de porter la question devant l'assemblée plénière du Parlement européen, où il espère obtenir une réponse complète de M Hübner (personne sympathique au demeurant): le fait que les représentants des entreprises concernées approuvent les propositions est-il compatible avec la législation de l'UE et avec les règles qui régissent la mise en œuvre du troisième CCA et des autres initiatives communautaires?
I am, therefore, compelled, as I also mentioned in my above question, to raise the matter before the European Parliament in plenary in the hope of obtaining a full reply from (the otherwise likeable) Mrs Hübner. Under Community law and the rules governing the implementation of the third CSF and other Community initiatives, is it acceptable for applications to be approved by the representatives of the applicants?

Lorsque l'assemblée législative approuvera le projet de loi cette semaine, la province du Nouveau-Brunswick, d'où je viens, sera la troisième province du Canada à désigner une journée où nous nous souviendrons des atrocités dont l'humanité est capable, l'assassinat systématique de millions d'hommes, de femmes et d'enfants, par exemple, et où nous nous rappellerons des milliers de soldats, hommes et femmes, qui ont combattu outre-mer pour renverser la machine à tuer du Troisième Reich et libérer les camps de la mort.
When the legislature approves the bill this week, my home province of New Brunswick will become the third province in Canada to proclaim a day to remember the evil of which mankind is capable — the systematic murder of millions of men, women and children — and to remember the thousands of soldiers, men and women, who fought overseas to defeat the killing machine of the Third Reich and liberate the death camps.

Un troisième principe est celui de la subsidiarité, évidemment pas dans le sens traditionnel du terme dans cette Assemblée et dans l'ensemble de la législation européenne, l'ancienne législation communautaire, mais simplement dans le sens où nos missions en tant qu'Européens dans l'Europe de la politique de sécurité et de défense sont subsidiaires de la défense nationale, qui relève - comme elle fait encore partie de ce noyau, dur auparavant, de la souveraineté - des gouvernements nationaux.
The third principle is that of subsidiarity, obviously not in the traditional sense understood by this House and by all European law, the former Community law, but simply in the sense that our tasks as Europeans in the Europe of the security and defence policy are subsidiary to national defence, which corresponds – since it still forms part of that core, previously a hard core, of sovereignty – to national governments.

Troisièmement, et c'est la raison la plus importante, la mesure législative créant le Nunavut devrait être déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle crée en quelque sorte une autre province sans satisfaire à la disposition constitutionnelle de 1982 exigeant le consentement d'au moins sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population du Canada.
The third and most serious reason is that the original legislation creating Nunavut ought to be declared unconstitutional on the grounds that it creates what amounts to another province without meeting the 1982 constitutional requirement that at least seven provincial legislatures representing 50 per cent of Canada's population have to consent to Nunavut's creation.

J'ai pris bonne note du fait que le ministère est réceptif à l'idée de revoir la définition de «personne associée au système judiciaire» afin d'y inclure les grands oubliés comme les députés de l'Assemblée nationale et des assemblées législatives des provinces, les journalistes, qui font un très bon travail dans le domaine des systèmes judiciaires—on l'a constaté dans le cas de Michel Auger—, et, troisièmement, les membres des conseils municipaux qui semblent avoir oublié qu'ils appliquent quotidiennement des règlements de zonage, entre autres, pour les bunkers.
I noted the fact that the Department is willing to review the definition of " justice system participants" to include major figures who have been omitted, such as members of the National Assembly and the provincial assemblies, journalists who do some very effective work in the legal systems area—as shown by Michel Auger—and thirdly, the members of municipal boards who—and this seems to have been forgotten—are involved daily in enforcing zoning regulations, especially for bunkers.