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Traduction de «l'article auquel vous » (Français → Anglais) :

L'article auquel vous faites référence, et d'autres articles qui ont été publiés sur ce sujet, découlent d'une demande d'accès à l'information qui a été faite à notre bureau.

The article you're referring to, and others that have been published on this area, resulted from an access to information request made to our office.


M. John Bryden: Monsieur le président, les témoins toutefois se sont dits préoccupés que l'article auquel vous vous référez dans l'accord général de mise en oeuvre utilise le mot «intentionnel» et cela signifierait que rien dans le projet de loi n'est intentionnel.Le témoin avocat a, à juste titre, fait remarquer à cette occasion que lorsque dans un projet de loi on parle d'intention plutôt que d'obligation on ouvre en fait la porte au doute devant les tribunaux.

Mr. John Bryden: Mr. Chairman, the witnesses, however, expressed concern about the clause that you're referring to in the master implementation agreement because it used the verb “intended”, that nothing in the bill was intended.The lawyer speaking on that occasion correctly pointed out that in legislation when you use the word “intend” rather than an active verb, that nothing in this bill “will”, you are in fact opening opportunities of doubt on the part of the courts.


− (EN) Madame la Présidente, l’article 9 du traité de Lisbonne, auquel vous faites référence, définit vraiment les caractéristiques spécifiques du modèle socioéconomique européen.

Madam President, Article 9 of the Treaty of Lisbon, to which you are referring, really defines the specific features of the European social economic model.


S'il vous plaît. Vous avez parlé d'un article auquel nous ne sommes pas encore arrivés, madame Jennings, et j'aimerais que vous vous en teniez à l'amendement NDP-22A.

Please You talked about a clause that we haven't reached, Ms. Jennings, and I'd like you to stay with amendment NDP-22A.


Je veux bien vous donner la parole pour une motion de procédure, mais précisez-moi d’abord l’article auquel vous faites référence.

I am happy to give you the floor for a point of order, but clarify for me first the article to which you refer.


− (EN) Monsieur le Président, comme cette Assemblée l'aura compris en vous écoutant, le COREPER a décidé de scinder la proposition de la Commission en deux instruments juridiques: un règlement au titre de l'article 199, auquel la codécision s'applique, pour couvrir les fondations et les campagnes politiques, et un autre règlement au titre de l'article 279, qui implique une simple consultation du Parlement et de la Cour des comptes pour couvrir les dérogations financières.

− Mr President, as this House will have understood from what you said, Coreper decided to split the Commission’s proposal into two legal instruments: one regulation under Article 199, to which codecision applies, to cover political foundations and campaigning, and another regulation under Article 279, which means simple consultation of Parliament and the Court of Auditors to cover the financial derogations.


Je vous exhorte à prendre la parole face au Parlement, et j’exige d’entendre, si ces affirmations sont exactes, qu’une violation de l’article 6 a été commise, auquel cas une procédure au titre de l’article 7 est supposée démarrer.

I want you to talk to members of parliament, and I want to hear you say that, if those statements are true, there has been a contravention of Article 6, at which point an Article 7 procedure is supposed to kick into effect.


- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement de me donner la possibilité de participer à ce débat sur la modification du règlement du Parlement européen et, concrètement, sur la proposition de révision de son article 57, qui reprend l’accord auquel nous, Parlement et Commission, sommes parvenus en ce qui concerne les modalités de présentation de notre programme législatif et de travail.

– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to thank you warmly for offering me the opportunity to participate in this debate on the reform of the European Parliament’s Rules of Procedure and specifically the proposed revision of Rule 57, which takes up the agreement we have reached between the Commission and Parliament in relation to the methods for presenting our legislative and working programmes.


Toutefois, l'article auquel vous vous êtes référé est un article que nous examinons à la lumière de toutes nos politiques et pratiques pour nous assurer que nos actes seront conformes à nos obligations en vertu de l'accord des Nations Unies.

However, the article to which you referred is an article that we are reviewing in light of all our policies and practices to ensure that our actions will be consistent with our obligations under the UN agreement.


M. Tom Lee: Vous mentionnez là deux choses tout à fait distinctes, et le mieux est de se reporter à l'article auquel vous faites référence.

Mr. Tom Lee: Those are two quite distinctively different elements, and it's best to take the clause you're referring to.




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l'article auquel vous ->

Date index: 2023-12-21
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