Traduction de «reprend l’accord auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité reprend l'étude de la motion de John Reynolds: Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu.
The Committee resumed consideration of the motion of John Reynolds: That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of commital in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement de me donner la possibilité de participer à ce débat sur la modification du règlement du Parlement européen et, concrètement, sur la proposition de révision de son article 57, qui reprend l’accord auquel nous, Parlement et Commission, sommes parvenus en ce qui concerne les modalités de présentation de notre programme législatif et de travail.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to thank you warmly for offering me the opportunity to participate in this debate on the reform of the European Parliament’s Rules of Procedure and specifically the proposed revision of Rule 57, which takes up the agreement we have reached between the Commission and Parliament in relation to the methods for presenting our legislative and working programmes.

Cette décision reprend les termes de l'accord auquel des trois Institutions étaient parvenues lors de la conférence interinstitutionnelle du 25 octobre dernier.
The Decision reproduces the terms of the agreement reached by the three Institutions at the Interinstitutional Conference on 25 October 1993.