Traduction de «l'article 7 pourrait aussi entrer » (Français → Anglais) :

En contrepartie, cet article pourrait aussi être présenté dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Conversely, you could also see it come in Supplementary Estimates (B).

L'article 7 pourrait aussi entrer éventuellement en conflit avec l'article 35 de la Constitution, car il ferait sorte que les règlements pris en vertu du projet de loi S-8 l'emporteraient sur les lois des Premières Nations.
Clause 7 also provides a potential conflict with section 35 of the Constitution, where it would allow federal regulations under Bill S-8 to prevail over first nation laws.

On pourrait aussi entrer dans le débat de la souveraineté alimentaire et de la sécurité alimentaire, mais ce sera pour une autre fois.
We could get into a debate on food sovereignty and food safety, but that is for another day.

La suppression des obstacles injustifiés pourrait de fait créer des possibilités d'entrer sur le marché pour les professionnels et les nouvelles entreprises opérant à l'intérieur du pays ou au-delà des frontières. Cela pourrait aussi permettre d'améliorer la compétitivité et d'assurer un plus grand choix et de meilleurs prix aux consommateurs, en particulier dans les secteurs des services aux entreprises et de la construction, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs.
Removing unjustified barriers would create opportunities to enter the market for professionals and new companies operating domestically or across borders, improve competitiveness and ensure wider choice and better prices for consumers, especially in the business services and construction sectors, while maintaining high standards for consumers and workers.

Il convient d’encourager cette formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des enfants victimes: agents de police, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, personnel des services d’accueil des enfants et personnel des services de soins de santé; cette formation pourrait aussi concerner d’autres groupes de personnes susceptibles de rencontrer, dans l’exercice de leurs fonctions, des enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle.
That training should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with child victims: police officers, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, child and health care personnel, but could also involve other groups of persons who are likely to encounter child victims of sexual abuse and sexual exploitation in their work.

L'autre est le Régime enregistré d'épargne-invalidité, qui pourrait aussi entrer en vigueur le 1 janvier, et qui est destiné à aider certains des membres les plus vulnérables de notre société à assurer leur sécurité financière pour l'avenir.
The other is the registered disability savings plan, which can also come into force January 1, to help some of the most vulnerable people in our society and their financial security in the future.

Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.

Une telle nécessité peut aussi naître d’une situation d’urgence due à l’apparition d’un risque grave pour la santé humaine [article 24, point a)], dans laquelle la Commission pourrait être appelée à adopter des actes délégués au moyen de la procédure d’urgence prévue à l’article 28 de la directive.
Such a need may also arise in an emergency situation related to a new serious risk to human health (Article 24(a)) where the Commission may be required to adopt delegated acts through the urgency procedure, in accordance with Article 28 of the Directive.

4) Promouvoir les modes de production et de consommation durables par l'application efficace des principes énoncés à l'article 2, afin de faire entrer en ligne de compte les incidences aussi bien négatives que positives sur l'environnement, par l'utilisation d'une combinaison d'instruments, y compris des instruments économiques et ceux fondés sur le marché.
4. Promotion of sustainable production and consumption patterns by effective implementation of the principles set out in Article 2, to internalise the negative as well as the positive impacts on the environment through the use of a blend of instruments, including market based and economic instruments.