Vertaling van "l'article 40 notre témoin pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Le sénateur Joyal: En ce qui concerne l'article 40, notre témoin pourrait-elle dire clairement ce qu'il en est ici pour ce qui est des dates et du délai?
Senator Joyal: With regard to clause 40, can the witness state clearly the element dealing with the dates and the deadline on this one?

Comme notre témoin d'aujourd'hui est le sénateur Hervieux-Payette, et non pas le sénateur Andreychuk, qui préside le comité des droits de la personne, le sénateur Hervieux-Payette pourrait-elle nous indiquer les éléments du projet de loi qui ont été examinés par le comité des droits de la personne?
Since Senator Hervieux-Payette is the witness today and not Senator Andreychuk, who is Chair of the Human Rights Committee, would it be possible for Senator Hervieux-Payette to provide us with the aspects of this bill that were reviewed by the Human Rights Committee.

L'article que je lisais—et peut-être que notre témoin qui oeuvre dans l'industrie de la publication des livres pourrait renchérir là-dessus—disait qu'on associe souvent le tourisme à la lecture.
The article I was reading—and perhaps our witness from the book publishing industry could give us more abundant details on that—said that tourism is often associated with reading.

Je pense que nous avons démontré à maintes reprises notre volonté d'écouter les critiques constructives, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, la crédibilité de certaines critiques en a pris un coup, monsieur le président, lorsque la porte-parole de l'opposition a déclaré à la Chambre, le 27 février dernier, qu'ils s'opposaient au projet de loi, et ce, avant même d'avoir entendu les témoins dont elle a parlé avec éloquence dans ses arguments au sujet du titre abrégé du projet de loi, avant même qu'il soit examiné et débattu par les nombreux témoins, et avant même d'avoir entendu quoi que ce soit à son sujet, notamment dans le cadre de l'étude article par article.
I think we have demonstrated on repeated occasions our willingness to listen to some constructive critique, but as I said earlier, the credibility of some of that critique was somewhat weakened, Mr. Chair, when the opposition critic stood up in the House on February 27, before hearing any of these witnesses that she eloquently presents in her argument about the short title of the bill, before it was considered and debated on by so many witnesses and certainly through the clause-by-clause process, before even having had the opportunity to listen to any of that, and said, “We're opposing this bill”.

L’article 174 du Traité reconnaît, pour la première fois, la spécificité des régions montagneuses. Elles couvrent 40 % de notre territoire et abritent plus de 90 millions de citoyens européens.
For the first time, Article 174 of the treaty recognises the specific role of mountain regions, which represent 40% of our territory and over 90 million European citizens.

Conformément au paragraphe (1) de l'article 15, comment la divulgation de torture pourrait-elle porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à moins que notre gouvernement n'autorise la torture, ce qui n'est pas le cas?
Under subsection 15(1), how could the disclosure of torture be injurious to the conduct of international affairs, unless our government sanctions torture, which it doesn't?

12. considère qu'un contrôle et un examen attentifs de la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation de l'Union est un moyen essentiel d'améliorer l'application du droit de l'Union et d'éviter une surréglementation telle qu'elle pourrait résulter, par exemple, de l'article 40 de la directive, qui dresse une liste non exhaustive d'exigences en matière de rapport de transparence;
12. Takes the view that careful monitoring and verification of the correct and timely implementation of EU legislation is an essential means of achieving better application of EU law and avoiding gold-plating practices that may occur on the basis of, for example, Article 40 of the Directive, which lays down a non-exhaustive list of requirements for transparency reporting;

12. considère qu'un contrôle et un examen attentifs de la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire est un moyen essentiel d'améliorer l'application de la législation communautaire et d'éviter une surréglementation telle qu'elle pourrait résulter, par exemple, de l'article 40 de la directive, qui dresse une liste non exhaustive d'exigences en matière de rapport de transparence;
12. Takes the view that careful monitoring and verification of the correct and timely implementation of EU legislation is an essential means of achieving better application of EU law and avoiding gold-plating practices that may occur on the basis of, for example, Article 40 of the Directive, which lays down a non-exhaustive list of requirements for transparency reporting;

Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente convention si elle juge que, ce faisant, la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.
An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.

Ainsi, une marque devrait être enregistrée en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 lorsque le demandeur rapporte la preuve qu’elle a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait sur une partie substantielle du territoire de l’Union, quand bien même, dans quelques États membres, cette marque n’aurait pas acquis un tel caractère ou le demandeur ne pourrait pas en rapporter la preuve.
Thus, a mark is registrable for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 where the applicant for a trade mark furnishes proof that it has acquired distinctive character through the use which has been made of it in a substantial part of the Union, even if, in certain Member States, the mark has not acquired such character or the applicant for the trade mark could not furnish proof thereof.