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Vertaling van "torture pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Le renvoi automatique d'une personne dans un endroit où elle risque la torture, où elle pourrait être terrorisée et où sa vie pourrait être en danger pourrait bien aller à l'encontre de l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

The automatic deportation of individuals to situations of torture, terror and grave danger raises serious concerns with respect to section 7, the right to life, liberty and security of the person.


Conformément au paragraphe (1) de l'article 15, comment la divulgation de torture pourrait-elle porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à moins que notre gouvernement n'autorise la torture, ce qui n'est pas le cas?

Under subsection 15(1), how could the disclosure of torture be injurious to the conduct of international affairs, unless our government sanctions torture, which it doesn't?


Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'ell ...[+++]

Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.


Comme elle fait partie d'un gouvernement qui a, semble-t-il, renvoyé des Canadiens dans des pays qui ont recours à la torture, pourrait-elle nous dire pourquoi nous devrions croire que les libertés civiles des Canadiens vont être protégées à la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur l'écoute électronique?

As part of a government that looks like it has been involved in the sending of Canadians to countries that use torture, I want to ask her, when it comes to the proposed new wiretap legislation, why should we believe that Canadian civil liberties are going to be protected?


83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte i ...[+++]

83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliam ...[+++]


82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international d ...[+++]

82. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on torture; underlines that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls, in this regard, on the Council to ...[+++]


83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte i ...[+++]

83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counter-terrorism; calls on the Council to associate Parliam ...[+++]


Je suppose qu'il peut y avoir au moins deux raisons, l'une d'elles pourrait être que le rapport ne contenait aucune allusion à la torture parce qu'il n'y a plus de torture en Afghanistan.

I suppose there are at least two reasons. One of them could be that the report contained no reference to torture because there's no further torture in Afghanistan.


Des préoccupations se sont fait jour récemment quant à l'utilisation des technologies relevant de la chimie et de l'électrochoc à des fins de torture et de violation des droits de l'homme. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer combien de producteurs de pareils équipements peuvent utiliser la marque CE de conformité pour leurs produits ?

Given recent concerns over the use of chemical and electro-shock technology in torture and human rights violations, how many companies manufacturing such equipment have received the CE quality mark?


Des préoccupations se sont fait jour récemment quant à l'utilisation des technologies relevant de la chimie et de l'électrochoc à des fins de torture et de violation des droits de l'homme. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer combien de producteurs de pareils équipements peuvent utiliser la marque CE de conformité pour leurs produits?

Given recent concerns over the use of chemical and electro-shock technology in torture and human rights violations, how many companies manufacturing such equipment have received the CE quality mark?




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torture pourrait-elle ->

Date index: 2025-02-26
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