Traduction de «l'article 39c du règlement disait exactement » (Français → Anglais) :

1 ter. Tous les ans, la Commission élabore un rapport sur l’application de l’article 11 et le décompte exact de tous les frais facturés au profit des référentiels centraux afin de garantir que ces derniers sont utilisés uniquement pour couvrir les dépenses nécessaires liées au présent règlement et au règlement (UE) n° 648/2012.
1b. On an annual basis, the Commission shall prepare a report on the application of Article 11 and shall fully account for all fees that have been charged to trade repositories to ensure that they are used solely to cover the necessary expenditure under this Regulation and that under Regulation (EU) No 648/2012.

Lors de vos commentaires, vous avez indiqué que l'article 39(5)c) du Règlement disait exactement cela.
In your comments, you indicated that rule 39(5)(c) states exactly that.

Je lisais l'autre jour un article de Stephen Leacock publié dans la University Review en 1912, dans lequel il disait exactement ce que nous disons aujourd'hui, en formulant les mêmes problèmes.
I read an article the other day that was written by Mr. Stephen Leacock and published in the University Review in 1912, in which he said exactly the same thing that many of us are saying now, and articulated a lot of the problems.

– (DE) Madame la Présidente, je voudrais prendre la parole dans le cadre de l’article 173 du règlement, en raison d’un incident qui a eu lieu ici voici quelques minutes, et plus exactement alors que nous traitions le point de l’ordre du jour consacré aux discours d’une minute.
– (DE) Madam President, I would like to speak in accordance with Rule 173 of the Rules of Procedure because of an incident which took place here a few minutes ago, and indeed during the item of the agenda for one-minute speeches.

En ce qui concerne la modification de l'article 8 du règlement, il est exact que sa formulation actuelle ne reflète pas la situation juridique qui résultera de l'entrée en vigueur du Statut des députés.
As regards amendment of Rule 8, it is indeed the case that the present wording is inconsistent with the legal situation that will be created when the Statute for Members enters into force.

Et la présidence, à ce qu'il me semble, poserait alors la question au comité et si le comité disait non, ce n'est pas un témoin technique, la présidence déclarerait la motion irrecevable parce qu'elle ne correspond pas au critère énoncé au paragraphe (5) de l'article 113 du Règlement; ce n'est pas dans le Règlement et ce serait donc jugé irrecevable et la motion ne pourrait donc donner lieu à aucun débat.
And the chair would then, as I see it, ask the committee, and if the committee said no, that's not a technical witness, to move the motion out of order because it did not meet the criteria of Standing Order 113(5); it's not in the Standing Orders, and it would be out of order at that point and then would not be debatable.

Les modalités exactes des données, un modèle uniforme du document à émettre, et les spécifications techniques évitant une falsification du document sont arrêtées par un règlement d'exécution selon la procédure prévue à l'article 6 du règlement CE nº 1683/95,
The precise details, a specimen of the document to be issued, and the technical specifications designed to prevent falsification shall be laid down in an implementing regulation in accordance with the procedure provided for in Article 6 of Regulation (EC) No 1683/95.

Les modalités exactes des données, un modèle uniforme du document à émettre, et les spécifications techniques évitant une falsification du document sont arrêtées par un règlement d'exécution selon la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n ° 1683/95.
The precise details, a specimen of the document to be issued, and the technical specifications designed to prevent falsification shall be laid down in an implementing regulation in accordance with the procedure laid down in Article 6 of Regulation (EC) No 1683/95.

En décembre 1995, j'ai lu un article de journal qui disait: «Selon certaines sources à Ottawa, le gouvernement, qui craint de transformer Bouchard et Jacob en martyrs, a silencieusement décidé » (1655) Le président suppléant (M. Kilger): J'hésite toujours à interrompre un député dans un débat de cette importance, mais il importe de rappeler que nous devons respecter les règlements parlementaires, nos propres règlements, et que nous ne devons pas mentionner ou identifier un député par son nom, mais seulement par le nom de sa circonscription ou de son portefeuille.
One newspaper article I read in December 1995 stated: ``Sources in Ottawa say the government, fearful of turning Bouchard and Jacob into martyrs, quietly has decided-'' (1655 ) The Acting Speaker (Mr. Kilger): I hesitate to interrupt any member on a debate of such importance, but it is important that we clearly respect our parliamentary regulations, our own regulations, and not mention or identify any member by name but only by riding or by portfolio.

Il n’a pas tenté d’estimer le nombre total de règlements qui se trouvent dans la même situation, mais il a signalé que le sous-ministre des Ressources naturelles, dans une lettre de 1992 au sujet du Règlement sur les minéraux des terres publiques, C.R.C., c. 1325, disait que la question de l’applicabilité de l’article 133 aux règlements fédéraux « pourrait éventuellement remettre en question la validité de centaines de règlements gouvernementaux ».
The Joint Committee did not attempt to estimate the total number of regulations involved, but noted that a 1992 letter from the Deputy Minister of Natural Resources, commenting on the Public Lands Mineral Regulations, C.R.C., c. 1325, suggested that the question of the applicability of section 133 to federal regulations “could eventually bring into question the validity of hundreds of federal regulations”.