Vertaling van "l'article 3 ne prévoit aucune exception " (Frans → Engels) :

L'article ne prévoit aucune exception.
The rule provides for no exceptions.

Le présent règlement ne prévoit aucune exception au règlement financier.
This Regulation does not foresee any exceptions to the Financial Regulation.

– (RO) Nous savons tous que l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ne prévoit aucune exception au principe de la non-éligibilité au financement communautaire.
– (RO) We are all aware that the Development Cooperation Instrument (DCI) does not provide for any exception to the principle of non-eligibility for Community financing.

Si vous lisez l’article 49 du Traité, et c’est sur cet article que nous devons fonder nos politiques, il ne prévoit aucune exception pour les grands pays, il ne prévoit aucune exception pour les cas compliqués et il ne contient aucun critère religieux.
If you read Article 49 of the treaty, and that is what we have to base our policies on, it does not make any exceptions for big countries, it does not make any exceptions for complicated cases, and it has no religious criteria.

Vous savez que l'article 3 ne prévoit aucune exception.
You are aware that article 3 does not provide for any exception.

Il nous faut une loi qui ne prévoit aucune exception pour aucun fonctionnaire, quelle que soit la nature de son travail, et qui assure une véritable protection contre les représailles.
What is really needed is legislation with no exclusions of any government employees regardless of the nature of their work, as well as real protection from reprisals.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ne prévoit aucune exception pour les délits politiques ni pour la remise par un État de ses propres ressortissants.
The EAW does not make any exceptions for political offences or for the surrender of a country’s own nationals.

Cependant, cette directive ne prévoit aucune exception pour ce qui est de l'accès à des biens et services, et de leur fourniture, en général.
However, the Directive makes no exceptions regarding the access to and supply of goods and services in general.

Le principe de base est que notre Parlement n’organise aucune réunion de ses membres au moment des plénières, les rares exceptions étant mentionnées à l’article 3 et aucune exception n’étant tolérée pour les séances cruciales que sont nos séances de vote.
The basic principle is that our Parliament should not organise any meeting of its Members when the plenaries are being held, the rare exceptions being mentioned in Rule 3 and no exception being tolerated in the case of the crucial sittings at which votes are taken.

Par conséquent, du jour au lendemain, après le 1er juillet 1993, personne n'a demandé l'asile aux frontières terrestres étant donné que l'entente ne prévoit aucune exception, contrairement au texte proposé de l'entente canado-américaine—les exceptions prévues à l'article 4.
So overnight, after July 1, 1993, no one applied for asylum at the land borders because there were no exceptions to the agreement, unlike the proposed Canada-U.S. text no article 4 exemptions.