Vertaling van "mentionnées à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

infraction mentionnée à l'annexe II
offence set out in Schedule II

infraction mentionnée à l'annexe I
offence set out in Schedule I

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la taille des parties à la transaction, mentionnée à l'article 109 de la loi, nous suggérons que le seuil soit relevé de 25 p. 100, passant de 400 millions de dollars à 500 millions de dollars, et pour les transactions mentionnées à l'article 110 de la loi, nous suggérons que les divers seuils passent de 35 à 50 millions de dollars, et, dans les cas d'absorption, de 70 millions de dollars à 100 millions de dollars.
With respect to the size of parties threshold in section 109 of the act, we suggest the threshold be raised by 25%, from $400 million to $500 million, and with respect to the various size of transaction thresholds in section 110 of the act, we suggest they be raised from $35 million to $50 million, and in the case of amalgamations, from $70 million to $100 million.

Ce n'est pas nécessairement une question qui porte sur les différents droits des personnes qui travaillent ici, et je crois que les personnes sur la Colline parlementaire sont protégées, mais pas nécessairement par la Loi canadienne sur les droits de la personne que vous avez mentionnée et qui était mentionnée dans l'article.
It does not necessarily have to do with different rights for people who work here, and I believe people working on Parliament Hill are protected, although not necessarily under the Canadian Human Rights Act that you mentioned and that was referred to in the article.

(24) En vertu du troisième alinéa de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012, le droit de faire référence aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article 63, paragraphe 3, dudit règlement est étendu à toutes les études nécessaires à l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement, afin de permettre aux personnes potentiellement concernées d'être inscrites sur la liste mentionnée à l'article 95, paragraphe 2, dudit règlement.
(24) Under the third subparagraph of Article 95(1) of Regulation (EU) No 528/2012, the right to refer to data provided for in the second subparagraph of Article 63(3) thereof is extended to all studies required for the human health and environmental risk assessment, to allow prospective relevant persons to be included in the list referred to in Article 95(2) thereof.

les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, mais, en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2;
capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period laid down in Article 55(2), used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period laid down in Article 55(2), but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period laid down in Article 55(2);

La Commission pourra adopter la liste de critères nécessaire pour déterminer les zones mentionnées au point (a)(i) du premier sous-paragraphe et la liste des interventions éligibles conformément à la procédure mentionnée à l'article 103(3) du Règlement N°1083/2006.
The Commission may adopt the list of criteria needed for determining the areas referred to under point (a)(i) of the first subparagraph and the list of eligible interventions in accordance with the procedure referred to in Article 103(3) of Regulation (EC) No 1083/2006.

1. L'utilisation d'une dénomination de vente mentionnée à l'article 1er, alinéas 2bis et 2ter ou d’une indication géographique mentionnée à l’annexe III, ou l’allusion à l'une d'entre elles dans une dénomination composée n'est autorisée que si l’alcool est issu à 100% de la boisson spiritueuse concernée par la dénomination composée.
1. The use of a sales denomination in accordance with Article 1(2a) and (2b) or of a geographical indication listed in Annex III or the allusion thereto in a compound term shall only be permitted if the alcohol originates 100% from the spirit drink referred to in the compound term.

Le projet d'article 39 du projet de loi dont vous êtes saisis donne au commissaire le pouvoir discrétionnaire de réduire la période de restriction mentionnée à l'article 36, lequel article renvoie à l'interdiction fondamentale énoncée au projet d'article 35.
Proposed section 39 of the proposed act in the bill that's before you actually does provide for a discretion in the commissioner to reduce the limitation period referred to in proposed section 36, and proposed section 36 itself refers back to the substantive prohibitions in proposed section 35.

2. Un transporteur aérien et l'entité gestionnaire d'un aéroport peuvent convenir que, pour les passagers que le transporteur aérien transporte à destination et au départ de cet aéroport, l'entité gestionnaire fournira une assistance d'un niveau plus élevé que celui prévu dans les normes mentionnées au paragraphe 1, ou fournira des services supplémentaires par rapport à ceux spécifiés à l'annexe I. Afin de financer l'une ou l'autre de ces mesures, l'entité gestionnaire peut percevoir, auprès du transporteur aérien concerné, une redevance s'ajoutant à celle mentionnée à l'article 8 , paragraphe 3, et devant être transparente, calculée en fonction des coûts et établie après consultation du transporteur aérien concerné.
2. An air carrier and the managing body of an airport may agree that, for the passengers whom that air carrier transports to and from the airport, the managing body shall provide assistance of a higher standard than the standards mentioned in paragraph 1 or provide services additional to those specified in Annex I. For the purpose of funding either of these, the managing body may levy a charge on the air carrier additional to that mentioned in Article 8(3) , which shall be transparent, cost related and established after consultation of the air carrier concerned.

Les principaux articles de la section sont l'article 210 confirmant que PPP Canada n'est pas mandataire de l'État, l'article 211 énonçant les activités que je viens de mentionner et pour lesquelles PPP Canada agira comme mandataire de l'État, et l'article 212, qui fait suite à l'article 210 pour réitérer que PPP Canada n'agit pas comme mandataire et ne saurait donc engager la responsabilité de l'État pour ses activités autres que celles mentionnées à l'article 211.
The key clauses in the division are clause 210, which confirms that PPP Canada is not an agent of the Crown; clause 211, which specifies the activities that I just mentioned, for which PPP Canada would act as an agent of the Crown; and clause 212 is consistent with clause 210 in saying that PPP Canada does not act as an agent and therefore cannot bind the Crown for its other activities other than those mentioned in clause 211.

L’article 3 du projet de loi remplace également l’article 29 de la LRM par une nouvelle disposition précisant la limite de responsabilité pour les créances maritimes autres que celles qui sont mentionnées à l’article 28 de la LRM et impliquant un navire d’une jauge brute inférieure à 300.
Clause 3 also replaces section 29 with a new provision clarifying the maximum liability for maritime claims other than those referred to in section 28 and involving ships of less than 300 gross tonnage.