Vertaling van "l'article 296 soient " (Frans → Engels) :

- L’ouverture progressive du marché, accompagnée d’une plus grande sécurité d’approvisionnement entre les États membres et de règles appropriées applicables dans toute l’Union en matière de marchés publics, sera source de transparence accrue et réduira la nécessité, pour les États membres, de recourir à l’article 296. Mais ce contexte d’ouverture des marchés impose d’autant plus de faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous .
· A progressive opening of the market with improved security of supply between Member States and suitable procurement rules applicable throughout the EU will increase transparency and should reduce the need to use Article 296. However, in the context of establishing open markets, it becomes even more important that a level playing field is ensured.

47. estime que, pour créer un marché commun réellement intégré des équipements de défense, il faut appliquer de façon moins extensive la dérogation en matière de défense prévue par l'article 296 CE; attend la communication d'interprétation de la Commission concernant l'application de l'article 296 ainsi qu'une proposition de directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense; se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense relatif aux marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; souligne que la pratique des compensations et du juste retour devait être abolie; juge nécessaire que les activités de l'Agence européenne de défense soient renforcées dans le contexte de la PESC;
47. Is of the opinion that, in order to develop a truly integrated European defence equipment market, it is necessary to make less extensive use of the defence-related derogation contained in Article 296 of the EC Treaty; looks forward to the Commission's interpretative communication on the application of Article 296 and to a proposal for a specific directive on defence procurement; welcomes the EDA's Code of Conduct on defence procurement and calls on all Member States to subscribe to it; insists that the practice of offsets and 'juste retour' should be abolished; considers it necessary for the work of the European Defence Agency to be stepped up in the context of the ESDP;

Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.
Such restrictions on the movement of defence-related products within the Community cannot be abolished generally through direct application of the principles of the free movement of goods and services provided for by the Treaty, as those restrictions may be justified on a case-by-case basis in accordance with Articles 30 or 296 of the Treaty, which continue to be applicable by Member States, provided that their conditions are met.

19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afin d'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir que les parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun des États; estime devoir être consulté;
19. Urges Member States to cooperate actively with the Commission on a new directive and to instruct the European Defence Agency (EDA) to develop, as an initial step, a code of conduct for defence procurement within the meaning of Article 296; is of the opinion that this code should apply to contracts covered by Article 296 with the aim of introducing more competition and transparency to the sector; believes that national parliaments should be involved in the process in line with relevant national legislation; is of the opinion that the European Parliament should be consulted;

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

Toutefois, la Commission a bien précisé que dans chaque scénario, les États membres pourraient toujours invoquer l’article 296 pourvu que les conditions définies dans le traité (et confirmées par la jurisprudence de la Cour de justice européenne) soient strictement respectées.
Moreover, the Commission has made it clear that, in every possible scenario, Member States would always have the right to invoke Article 296, provided that the conditions established in the Treaty (and confirmed by the case law of the ECJ) are strictly met.

De même, l'article 296, paragraphe 1, lettre b), peut aussi intégrer les marchés de services et de travaux directement liés aux produits inclus dans la liste, ainsi que les méthodes d'acquisition modernes centrées sur les capacités, pour autant que les autres conditions d'application de l'article 296 soient satisfaites.
Similarly, Article 296(1)(b) TEC can also cover the procurement of services and works directly related to the goods included in the list, as well as modern, capability-focused acquisition methods, provided always that the other conditions for the applicability of Article 296 TEC are met.