Traduction de «justice européenne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Cour européenne de justice
European Court of Justice

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela vient renforcer la nécessité de garantir que les droits des citoyens soient directement applicables devant les juridictions nationales, sous le contrôle de la Cour de justice européenne, un point sur lequel nous sommes aujourd'hui en désaccord.
It reinforces the need to ensure that citizens' rights are directly enforceable in front of national jurisdictions, under the control of the European Court of justice, a point on which we disagree today.

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement.
Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation.

La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.
The Commission will match this with a new EU-wide compliance initiative to make sure that the laws of all Member States affecting the taxation of mobile persons comply with the jurisprudence of the Court of Justice and that these citizens do not experience unnecessary administrative burden and additional costs when exercising their right to move to other Member States to work or live there.

D. considérant que l'idée de créer un portail/ réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; que les relations entre les citoyens de l'Union européenne et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des instruments communautaires en matière de justice dans leur vie de tous les jours; et que, pour être vraiment efficace, le portail/réseau devrait, dans le même temps, être inclus en tant que projet pilote dans le cadre des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développé par des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583), ,
D. whereas the idea of creating an e-justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives. At the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project within the framework of the trans-European networks outlined in Article 154 of the EC Treaty and developed by Interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM(2008)0583),

G. considérant que l'idée de créer un portail/ réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; considérant que les relations entre les citoyens de l'Union européenne et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des instruments communautaires en matière de justice dans leur vie de tous les jours; considérant que, pour être vraiment efficace, le portail/réseau devrait, dans le même temps, être inclus en tant que projet pilote dans le cadre des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développé par des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), tel que prévu par la communication de la Commission du 29 septembre 2008 (COM(2008)0583),
G. whereas the idea of creating an e-Justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives; whereas, at the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project in the framework of the trans-European networks adumbrated in Article 154 of the EC Treaty and developed by interoperability solutions for European public administrations (ISA) as referred to in the Commission's communication of 29 September 2008 (COM(2008)0583),

G. considérant que l'idée de créer un portail/réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; considérant que les relations entre les citoyens de l'Union et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des outils en matière d'UE-justice dans leur vie de tous les jours; considérant que, pour être vraiment efficace, le portail/réseau devrait, dans le même temps, être inclus en tant que projet pilote dans le cadre des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développé par des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), tel que prévu par la communication de la Commission du 29 septembre 2008 (COM(2008)0583),
G. whereas the idea of creating an e-Justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives; whereas, at the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project within the framework of the trans-European networks adumbrated in Article 154 of the EC Treaty and developed by interoperability solutions for European public administrations (ISA) as referred to in the Commission's communication of 29 September 2008 (COM(2008)0583),

(c) mettre en œuvre le portail/réseau en matière d'e-Justice en veillant à ce que les besoins des citoyens comme ceux des praticiens de la justice de l'Union européenne soient pris en compte et en garantissant que des moyens transparents et facilement utilisables sont mis à disposition pour accéder à l'information, tout en tirant profit des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développés par les solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA);
(c) implementing the e-Justice portal/network while addressing the needs of both EU citizens and EU legal practitioners and ensuring that transparent and easy means to access information are available by taking advantage of the trans-European networks adumbrated in Article 154 of the EC Treaty and developed by ISA;

(d) mettre en œuvre le portail/réseau en matière d'e-Justice en veillant à ce que les besoins des citoyens comme ceux des praticiens de la justice de l'Union européenne soient pris en compte et en garantissant que des moyens transparents et facilement utilisables sont mis à disposition pour accéder à l'information, tout en tirant profit des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développés par les solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA);
(d) implementing the e-justice portal/network while addressing the needs of both EU citizens and EU legal practitioners and ensuring that transparent and easy means to access information are available by taking advantage of the trans-European networks outlined in Article 154 of the EC Treaty and developed by ISA;

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

En effet, un arrêt de la Cour de justice européenne [15] a déjà établi que les États membres étaient tenus de prévoir des sanctions dans leurs mesures de transposition, que ces sanctions soient explicitement mentionnées ou non dans la directive d'origine.
A judgement of the European Court of Justice [15] already established that Member States were obliged to provide for sanctions in their transposing laws, regardless of whether sanctions were explicitly mentioned in the original Directive or not.