Traduction de «recourir à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition
contract out | farm out

recourir à l'inflation
inflate out of

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;
4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of political will to invoke Article 7 TEU against Member States responsible for breaches of fundamental rights to penalise them and operate as a deterrent;

12. est d'avis qu'une entrée sans risque et légale dans l'Union européenne présente plus d'avantages qu'une entrée irrégulière avec tous les risques qu'elle comporte, à savoir l'introduction clandestine de migrants, la traite d'êtres humains et les situations de détresse en mer; demande donc aux États membres d'autoriser l'entrée, via le régime de visa, de personnes nécessitant une protection internationale et, en particulier, de recourir à l'article 25 du code des visas, en vertu duquel un État membre peut délivrer un visa à validité territoriale limité s'il estime nécessaire de le faire pour des raisons humanitaires, ou à l'article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen, qui prévoit la possibilité pour un État membre d'autoriser des ressortissants de pays tiers à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires; demande aux États membres d'accroître les capacités de leurs services consulaires en les dotant de personnels compétents dans les régions où affluent les réfugiés; invite la Commission et les États membres à étudier en priorité de nouvelles possibilités de donner aux migrants un accès légal à l'Union européenne; demande aux États membres de privilégier la conclusion des négociations sur la proposition de directive relative aux travailleurs migrants saisonniers; invite la Commission à élaborer une feuille de route établissant un système de migration légale pour l'Union européenne;
12. Is of the opinion that safe and legal entry to the EU is a more effective tool than irregular entry, with all the risks associated with human smuggling, trafficking and distress at sea; calls, therefore, on the Member States to admit people in need of international protection through the visa system and, in particular, to make use of Article 25 of the Visa Code, according to which a Member State may issue visas with limited territorial validity when it considers this necessary on humanitarian grounds, or Article 5(4)(c) of the Schengen Borders Code, which refers to the possibility for a Member State to authorise third‑country nationals to enter its territory on humanitarian grounds; calls on the Member States to reinforce their consular capacities with competent staff in regions with a high number of refugees; calls on the Commission and the Member States to explore, as a matter of priority, further possibilities for creating legal access to the EU for migrants; calls on the Member States to conclude negotiations on the proposal for a directive on seasonal migrant workers as a matter of priority; asks the Commission to prepare a roadmap for establishing a legal migration system for the EU;

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;
32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;

Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins.
At its meeting of 16 and 17 December 2010, the European Council agreed that, as this mechanism is designed to safeguard the financial stability of the euro area as whole, Article 122(2) of the TFEU will no longer be needed for such purposes.

9. regrette que le Conseil européen n'ait pas exploré toutes les autres possibilités offertes par les traités pour établir un mécanisme de stabilité permanent; estime en particulier que, dans le cadre des compétences actuelles de l'Union dans le domaine de l'union économique et monétaire (article 3, paragraphe 4, du traité UE) et de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro (article 3, paragraphe 1, point c), du traité FUE), il eût été opportun de faire usage des pouvoirs que l'article 136 du traité FUE confère au Conseil ou, à titre subsidiaire, de recourir à l'article 352 du traité FUE en combinaison avec les articles 133 et 136 du traité FUE;
9. Regrets that the European Council has not explored all the possibilities contained in the Treaties for establishing a permanent stability mechanism; considers in particular that, in the framework of the present Union competences with regard to economic and monetary union (Article 3(4) TEU) and monetary policy for Member States whose currency is the euro (Article 3(1)(c) TFEU), it would have been appropriate to make use of the powers conferred on the Council in Article 136 TFEU, or in the alternative to have recourse to Article 352 TFEU in conjunction with Articles 133 and 136 TFEU;

Les États membres peuvent toujours recourir à l’article XXIII, paragraphe 1, de l’AMP dans les cas où l’article 296 du traité ne peut être invoqué.
Member States may still rely on Article XXIII(1) of the GPA in situations where Article 296 of the Treaty cannot be invoked.

Lorsque le Conseil européen envisage de recourir à l'article 48, paragraphe 7, premier ou deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux sont informés de l'initiative du Conseil européen au moins six mois avant qu'une décision ne soit adoptée.
When the European Council intends to make use of the first or second subparagraphs of Article 48(7) of the Treaty on European Union, national Parliaments shall be informed of the initiative of the European Council at least six months before any decision is adopted.

3. Lorsqu'un accord-cadre n'a pas été passé conformément à la présente directive, les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir à l'article 40, paragraphe 3, point i).
3. Where a framework agreement has not been awarded in accordance with this Directive, contracting entities may not avail themselves of Article 40(3)(i).

2. Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément à la présente directive, elles peuvent recourir à l'article 40, paragraphe 3, point i), lorsqu'elles passent des marchés qui sont fondés sur cet accord-cadre.
2. Where contracting entities have awarded a framework agreement in accordance with this Directive, they may avail themselves of Article 40(3)(i) when awarding contracts based on that framework agreement.

Toutefois, comme l'a signalé la Cour, on ne peut recourir à l'article 95 du TCE pour contourner l'interdiction d'harmonisation énoncé à l'article 152, paragraphe 4, point c), du TCE.
However, as the Court of Justice has pointed out, Article 95 cannot be used to circumvent the ban on harmonisation laid down in Article 152(4)(c).