Le sénateur Joyal : Si, devant les tribunaux, le gouvernement du Canada s'oppose à un groupe autochtone sur l'interprétation d'une loi, le groupe autochtone en question peut toujours invoquer l'article 35 s'il estime qu'un droit ancestral ou issu de traité est en jeu. Cela étant, je ne vois guère comment la Loi d'interprétation l'emporterait sur les obligations découlant de l'article 35, que ne manquerait pas d'invoquer le groupe autochtone qui soutient que le texte en question porte atteinte aux droits qu'il tient de traités.
Senator Joyal: If the Government of Canada is in court against an Aboriginal group on the interpretation of a statute, that Aboriginal group can always claim section 35 if they feel that they have a treaty right or an Aboriginal right. In other words, in that context I do not see how the Interpretation Act would be superior to the obligations that are contained in section 35 that would be alleged by the Aboriginal group to support their contention that the legislation goes against their treaty rights.