Traduction de «l'arrêt marshall établit clairement » (Français → Anglais) :

Mr. Herb Dhaliwal: Premièrement, permettez-moi de dire que l'arrêt Marshall établit clairement l'existence d'un droit commercial de pêche, de chasse et de cueillette leur permettant de s'assurer un niveau de vie raisonnable.
Mr. Herb Dhaliwal: First of all, let me tell you that the Marshall decision clearly says there's a commercial right to fish, hunt and gather towards a moderate livelihood.

Mr. Herb Dhaliwal: L'arrêt Marshall reconnaît clairement le traité de paix et d'amitié de 1760 et précise sans ambiguïté qu'il existe un droit de pêche, de chasse et de cueillette.
Mr. Herb Dhaliwal: The Marshall decision clearly recognizes the peace and friendship treaty of 1760 and clearly states that there is a right to fish, hunt, and gather.

L'arrêt Vriend établit clairement non seulement qu'il appartient aux tribunaux d'interpréter les lois, mais qu'ils peuvent, en se fondant sur la théorie de l'inclusion implicite, statuer que tel ou tel mot devrait figurer dans la loi.
The Vriend case establishes clearly that the courts not only interpret the law, but they may, with the read-in theory, say that such and such a word should be in the law.

L’arrêt Vaxholm établit clairement que le droit du travail suédois est subordonné au droit communautaire, ce qui signifie que la Suède a été contrainte de réduire le niveau de sa législation du travail.
The Vaxholm ruling also clearly stated that Swedish labour law is subordinate to EC law, which meant that Sweden was forced to reduce the standard of its labour law legislation.

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";
O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society , as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom , when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences " was a violation of Article 8 ECHR;

L'arrêt Mack établit clairement que le gouvernement du Canada n'a pas l'obligation d'indemniser les personnes qui ont payé la taxe d'entrée, pas plus que leur famille et descendants directs.
The Mack case clearly demonstrates that the Government of Canada does not have to provide for compensation to those persons who paid a head tax, nor to their families and direct descendants.

La Cour de justice a rendu un arrêt qui établit clairement que ce contrôle se trouve hors des règles de concurrence.
There is a Court of Justice judgement which clearly establishes that this control is outside the competition rules.

Bien que l'arrêt Marshall a sans doute rendu inutiles certains litiges relativement à ces traités, car l'arrêt Marshall établit un droit de chasse et de pêche, la grande question qu'il faut encore déterminer consiste à savoir si les Amérindiens des Maritimes ont une revendication territoriale qui se fonde sur les traités.
While Marshall's ruling has probably rendered unnecessary some litigation on those treaties, because Marshall establishes a right to the harvests and the chase, the great issue that does remain to be addressed is whether Maritime Amerindians have a treaty-based land claim.