Vertaling van "arrêt qui établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

Ils savent ce qu’il s’est passé: la Cour de justice a rendu un arrêt qui établit que les denrées distribuées dans le cadre de ce programme doivent provenir uniquement de «stocks», ce qui a eu pour effet de réduire le volume de l’aide apportée de 500 à 113 millions d’euros.
They know what has happened: a Court of Justice ruling requiring that food covered by the scheme should come only from ‘stocks’ has resulted in a reduction of volume from EUR 500 million to EUR 113 million.

Concernant les personnes soumises à un mandat d’arrêt européen, la directive établit le droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution et le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission.
As regards persons subject to a European arrest warrant, the directive lays down the right of access to a lawyer in the executing Member State and to appoint a lawyer in the issuing Member State.

La directive établit les droits des citoyens dans les procédures pénales et les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, particulièrement concernant l’accès à un avocat.
The directive lays down citizens’ rights in criminal and European arrest warrant proceedings, especially concerning access to a lawyer.

L’arrêt Vaxholm établit clairement que le droit du travail suédois est subordonné au droit communautaire, ce qui signifie que la Suède a été contrainte de réduire le niveau de sa législation du travail.
The Vaxholm ruling also clearly stated that Swedish labour law is subordinate to EC law, which meant that Sweden was forced to reduce the standard of its labour law legislation.

La Cour de justice a rendu un arrêt qui établit clairement que ce contrôle se trouve hors des règles de concurrence.
There is a Court of Justice judgement which clearly establishes that this control is outside the competition rules.

La Cour de justice invoque aussi généralement l'arrêt rendu dans l'affaire C-186/98 (paragraphes 9 et 14 des motifs de l'arrêt), dans lequel, interprétant l'article 5 du TCE (devenu l'article 10), elle établit que les États membres sont tenus de prendre toutes mesures propres à garantir l'efficacité du droit communautaire et que ces mesures peuvent être de nature pénale même lorsque la réglementation communautaire ne prévoit qu'une sanction de nature civile.
The other judgment frequently cited by the Commission legal service is that in Case C-186/89 (paragraphs 9 and 14 of the grounds for the judgement) interpreting Article 5 of the EC Treaty (now Article 10) and establishing the obligation the Member States have to take all measures necessary to guarantee the application and effectiveness of Community law and confirming that such measures may include criminal penalties even where the Community legislation only provides for civil ones.

- (IT) Madame la Présidente, personnellement, j'ai voté pour le rapport Watson qui institue le mandat d'arrêt européen, même si je suis très inquiet parce que, dans ce rapport, on établit qu'il est possible aux procureurs qui en ont le droit de recourir à ce mandat d'arrêt également pour les délits passibles d'une peine de quatre mois.
– (IT) Madam President, I personally voted for the Watson report introducing the European arrest warrant, although I am very concerned at the fact that this report allows those prosecutors that are entitled to use the arrest warrant to do so even for crimes punishable by four months’ imprisonment.