Traduction de «l'arrachage de certains vignobles modernisés aurait » (Français → Anglais) :

241. admet pleinement que l'arrachage de certains vignobles modernisés aurait dû être évité moyennant la clarification des dispositions existantes de sorte à éviter de laisser une trop grande marge d'interprétation et l'établissement de critères d'admissibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l'exploitant;
241. Fully endorses that the grubbing-up of some modernised vineyards should have been avoided by clarifying existing provisions, so that the vast possibilities of interpretation would have been avoided and established additional eligibility criteria linked to the vineyard itself and not only to the farmer;

236. note que selon la Cour des comptes, le régime d'arrachage n'a pas toujours ciblé les vignobles les moins compétitifs ou les moins viables et qu'il a financé l'arrachage de certains vignobles qui avaient déjà été restructurés et qui étaient en principe compétitifs; déplore que ces exemples soient contraires aux objectifs politiques de la réforme;
236. Notes that the Court of Auditors considers that grubbing-up did not always target the less competitive or less viable vineyards and that the scheme financed the grubbing-up of some vineyards that had already been restructured and were, in principle, competitive; regretfully notes that such cases are at odds with the policy objectives of the reform;

si d’autres mesures d’arrachage s’avéraient nécessaires, l’arrachage de vignobles modernisés devrait être évité en établissant des critères d’éligibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l’exploitant;
should further grubbing-up measures be considered necessary, the grubbing-up of modernised vineyards should be avoided by establishing additional eligibility criteria linked to the vineyard itself and not only to the farmer;

10. note l'importance du RGEC pour l'ensemble du processus de modernisation des aides d'État, dans la mesure où une exemption globale de l'obligation de notification pour certaines catégories d'aides peut réduire de manière significative la charge administrative pour les États membres, tout en permettant à la Commission de concentrer ses ressources sur les cas qui provoquent les distorsions les plus importantes et d'organiser ses activités répressives sur la base de priorités mieux définies; estime par conséquent que la Commission aurait dû publier le projet de nouveau RGEC et ses principes communs avant les lignes directrices spécifiques;
10. Notes the importance of the GBER in the whole SAM process as a block exemption from the notification requirement for certain categories of aid can seriously reduce the administrative burden for Member States, while allowing the Commission to concentrate its resources on the most distortive cases and better prioritise its enforcement activities; believes, therefore, that the draft new GBER and its set of common principles should have been published by the Commission before any specific guidelines;

240. prend acte des inquiétudes exprimées par la Cour des comptes, qui indique que l'Union a financé la mesure d'arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits alors que, dans certains cas, la mesure de restructuration et de reconversion a engendré des hausses de rendement des vignobles; est néanmoins d'avis qu'une hausse de rendement peut s'accompagner d'une amélioration de la compétitivité des vins, mais n'en encourage pas moins vivement la Commission à veiller à l'avenir à ce qu'une stratégie appropriée soit proposée afin d'éviter ces déséquilibres;
240. Takes note of the Court of Auditors' concerns that the Union financed the grubbing-up measure in order to reduce the surplus of wine, while in certain cases, the restructuring and conversion measure led to some increases in vineyard yields; takes the view, however, that greater yields may make the wines more competitive, but strongly encourages the Commission to ensure that an appropriate strategy is in place to avoid unbalances;

Cependant, comme l'indiquait un éditorial du Toronto Star, « plutôt que d'appliquer une solution de fortune à ce problème chronique et d'effectuer à pas de tortue certains travaux de modernisation de l'usine de purification, Ottawa aurait dû s'empresser de régler le problème en finançant d'emblée la modernisation des installations de traitement».
However, as a Toronto Star editorial noted, " rather than applying a Band-Aid" to this perennial affair " and proceeding at a snail's pace on the purification plant, Ottawa should have been moving at full speed to fix the problem by paying for upgrades in the treatment facility" .

Certains n'y attachent peut-être pas beaucoup d'importance, mais l'une des plus grandes réalisations du Parlement au cours de mes deux dernières années comme député aurait été de moderniser le système de justice pénale canadien et de le rendre plus efficace. On aurait haussé à 10 000 $ l'amende maximale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, amende qui est actuellement de 2 000 $.
It may not mean a lot to people, but one of the biggest things we could have done in the last two years that I have been here would have been to modernize and make more effectual our criminal justice system, to move the maximum fine to be imposed for any summary conviction offence from $2,000 to $10,000.

La première question concerne les aides à l'arrachage, la seconde l'aide à la restructuration pour la modernisation des vignobles et la troisième la distillation obligatoire des sous-produits.
The first issue is that of grubbing aids, the second is that of restructuring aid for upgrading vineyards, and the third is that of the compulsory distillation of by-products.

Les producteurs pourraient bénéficier de généreuses mesures d'incitation en vue de l'arrachage des vignobles non rentables, les mesures obsolètes de soutien du marché telles que la distillation seraient supprimées et les systèmes d'étiquetage ainsi que les pratiques œnologiques seraient modernisés et simplifiés.
Producers would be offered generous incentives to grub up uneconomic vineyards, outdated market support measures such as distillation would be abolished and the systems of labelling and wine-making practices would be updated and simplified.

Favorable à la nouvelle politique de la Commission en matière d'arrachage et de reconversion des vignobles, le Comité prône une simplification substantielle des mesures relatives à la mise en valeur de la gestion du potentiel viticole européen, ainsi qu'à la modernisation des caves et des circuits de recensement et de commercialisation.
The ESC supports the Commission's new policy on grubbing-up and vineyard restructuring. It recommends large-scale simplification of measures concerning the use and exploitation of the EU's wine-growing potential and the modernisation of cellars, registration and marketing structures.