Traduction de «d’autres mesures d’arrachage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'arrachage
grubbing up

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

ne pas proposer de prendre d'autres mesures
contemplate no further action

Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'autres mesures connexes
Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, the First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

mesure d'aménagement de cours d'eau | mesure d'aménagement hydraulique
hydraulic engineering measure

mesures d'organisation/mesures en matière d'organisation
organizational measures

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si d’autres mesures d’arrachage s’avéraient nécessaires, l’arrachage de vignobles modernisés devrait être évité en établissant des critères d’éligibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l’exploitant;
should further grubbing-up measures be considered necessary, the grubbing-up of modernised vineyards should be avoided by establishing additional eligibility criteria linked to the vineyard itself and not only to the farmer;

Autres informations: Au total, 12 vergers ont été officiellement déclarés comme ayant été contaminés par la Sharka, en 2010 et ont fait l'objet d'une mesure d'arrachage immédiat, sur une superficie totale de 22 hectares.
Other information: In 2010, overall 12 orchards with a total area of 22 hectares were officially certified as being infected by Sharka and immediately uprooted.

244. est d'avis que la Commission devrait établir une estimation, régulièrement mise à jour, de l'équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur du vin en se fondant sur une analyse statistique des variables du secteur qui prenne en compte les effets positifs, en termes de rendement, des mesures de restructuration et de conversion; estime que sur la base de cette estimation, elle aurait dû définir la zone ciblée par le régime d'arrachage et est d'avis qu'à l'avenir, elle devrait évaluer si l'amélioration d'autres mesures est nécessaire, sur la base de cette estimation, pour faire face à d'éventuels déséquilibres;
244. Considers that the Commission should establish a regularly updated estimate of the balance between supply and demand in the wine sector based on statistical analysis of the sector variables, taking into account positive output effects of restructuring and conversion measures; believes that on the basis of that estimate, it should have determined the targeted area for the grubbing-up measure and is of the opinion that in the future, it should evaluate whether the improvement of any other measures is necessary to address possible imbalances on the basis of that estimate;

75. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole, ; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables;
75. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO in wine, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar of the CAP, i.e. CMO in wine resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, addressing natural disasters and promotion and information of consumers and grubbing-up, and, during a transitional phase, private storage, distillation measures and other valid market mechanisms;

74. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM, qui vise à rendre celle-ci durable et compétitive, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables;
74. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar, i.e. CMO resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, addressing natural disasters and promotion and information of consumers and grubbing-up, and, during a transitional phase, private storage, distillation measures and other valid market mechanisms;

Alors que de nombreuses délégations ont souligné que l'arrachage ne devrait pas être un objectif en soi et devrait être soumis à des critères environnementaux, sociaux ou autres, plusieurs délégations ont apporté leur soutien à cette mesure, dès lors qu'elle est décidée par les États membres sur une base nationale ou régionale et gérée dans le cadre d'une enveloppe nationale.
While many delegations stressed that grubbing-up should not be an objective in itself and should be subject to environmental, social or other criteria, several delegations supported the measure, as long as it was decided on by Member States on a national or regional basis, and managed through a national envelope.

Des mesures visent à gérer le potentiel de production par une limitation des droits de plantation et par un soutien à l’amélioration structurelle au moyen, d’une part, de l’arrachage définitif et, d’autre part, de programmes de restructuration/reconversion axés sur l’adaptation de la qualité et de la quantité en fonction de la demande des consommateurs.
Measures aim at managing production potential, by limiting planting rights and by supporting structural improvement through (a) permanent grubbing-up and (b) restructuring/reconversion programmes focusing on adapting quality and quantity to consumer demand.

Trois mesures visent à gérer le potentiel de production par une limitation des droits de plantation et par un soutien à l’amélioration structurelle au moyen, d’une part, de l’arrachage définitif et, d’autre part, de programmes de restructuration/reconversion axés sur l’adaptation de la qualité et de la quantité en fonction de la demande des consommateurs.
Three measures aim at managing production potential, by limiting planting rights and by supporting structural improvement through (a) permanent grubbing-up and (b) restructuring/reconversion programmes focusing on adapting quality and quantity to consumer demand.

considérant que le règlement (CEE) no 790/89 du Conseil, du 20 mars 1989, fixant le montant de l'aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d'organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes (4) prévoit à son article 2, d'une part, une différenciation des montants maximaux par hectare et par an de l'aide aux actions d'arrachage suivies de replantation et/ou de reconversion variétale et de l'aide aux autres actions, et d'autre part, l'augmentation des montants maximaux de l'aide aux actions d'arrachage suscitées; qu'il convient d'en tirer les conséquences aux termes du règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévus au titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2286/91 (6);
Whereas Article 2 of Council Regulation (EEC) No 790/89 of 20 March 1989 fixing the level of additional flat-rate aid for the formation of producers' organizations and the maximum amount applied to aid for quality and marketing improvement in the nut- and locust bean-growing sector (4) provides for the maximum amount of aid per hectare and per year to be higher for grubbing operations followed by replanting and/or varietal conversion than for other work and for the maximum amounts of the aid for grubbing operations to be increased; whereas Commission Regulation (EEC) No 2159/89 of 18 July 1989 laying down detailed rules for applying the specific measures for nuts and locust beans as provided for in Title IIa of Council Regulation (EEC) No 1035/72 (5), as last amended by Regulation (EEC) No 2286/91 (6), should be amended accordingly;

Elle propose la révision des normes de qualité pour les pois, fèves et féverolles, l'introduction d'une prime d'arrachage pour les mandarines ainsi que pour les pommes, la poursuite de la différenciation des primes dans le secteur du tabac, la généralisation de l'utilisation de la grille de classement des carcasses bovines. c) Parmi les autres mesures connexes, il y a lieu de signaler celles qui visent à accroître l'efficacité des dispositifs en vigueur pour la gestion du marché dans les secteurs des fruits et légumes frais, des raisins secs et du tabac.
It proposes a revision of the quality standards for peas and field beans, the introduction of grubbing premiums for mandarins and apples, continued differentiation of premiums in the tobacco sector, and use of the classification grid for all beef carcases. c) Among the other related measures, mention should be made of those aimed at making the market management mechanisms for fresh fruit and vegetables, dried grapes and tobacco more effective.