Elles concernent, d'une part, des règles de procédure et, d'autre part, un règlement qui permettrait d'exempter de l'obligation de notification préalable certains types d'aide (par exemple, les aides en faveur de l'environnement, des PME, de la formation, de la recherche ou des économies d'énergie).
They concern procedural rules on the one hand, and a regulation which would allow certain categories of aid (for example, aid for environmental purposes, SMEs, training, research or energy saving) to be exempted from the advance notification requirement, on the other hand.