Traduction de «l'argument s'appliquant aux aspects discriminatoires du critère sexuel semble » (Français → Anglais) :

En fait, quand nous avons interrogé les représentants de la Commission de réforme du droit, ils ont dit que l'argument s'appliquant aux aspects discriminatoires du critère sexuel semble également s'appliquer aux aspects discriminatoires du critère du nombre : s'il n'y a pas vraiment de définition sexuelle, pourquoi ne serait-il pas aussi discriminatoire d'imposer une limite au nombre?
In fact when we asked that question of the people at the Law Reform Commission, their comment was that really the argument that applies to the discriminatory aspects of gender appear also to apply to the discriminatory aspects of number: if there's no real gender definition, why is it not also discriminatory to have a number?

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.