Vertaling van "discriminatoires du critère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres fixent, dans les limites établies au paragraphe 1, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le montant de l’aide et celui de la compensation forfaitaire au titre des coûts de collecte prévue à l’article 24, paragraphe 2, et les communiquent à la Commission sous les rubriques correspondantes des formulaires présentés aux annexes I, V et VII. Ces montants peuvent être ajustés en fonction des différentes typologies de production, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
2. Member States shall fix, within the limits provided for in paragraph 1 on the basis of objective and non-discriminatory criteria, the amount of aid and the lump-sum compensation for the collection costs referred to in Article 24(2), and communicate them to the Commission in the relevant part of Annexes I, V and VII forms. These amounts may be adjusted according to different production typologies, on the basis of objective and non-discriminatory criteria.

2. Les États membres établissent, dans les limites prévues au paragraphe 1 et sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le montant de l’aide pour chaque catégorie de produits et le communique à la Commission sous la rubrique correspondante des formulaires présentés aux annexes I, V et VII. Ce montant peut être modulé par région ou par zone viticole, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
2. Member States shall establish, within the limits provided for in paragraph 1 on the basis of objective and non-discriminatory criteria, the amount of aid for each category of product and communicate it to the Commission in the relevant part of the forms set-out in Annexes I, V and VII. These amounts may be modulated by region or vine-growing area, on the basis of objective and non-discriminatory criteria.

Les États membres peuvent également déterminer l'augmentation de la valeur des droits au paiement en tenant compte des critères visés à l'article 64, paragraphe 1 du présent règlement, ou sur la base du type d'activités agricoles exercées par les agriculteurs au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008 et conformément à des critères objectifs et non discriminatoires, tels que le potentiel agricole ou les critères environnementaux.
Member States may also differentiate the increase in value of the payment entitlements by taking into account the criteria referred to in Article 64(1) of this Regulation or on the basis of the type of agricultural activities exercised by farmers during one or more years in the period 2005 to 2008 and in accordance with objective and non-discriminatory criteria such as the agricultural potential or environmental criteria.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

La façon la plus simple de l'expliquer est la suivante: comme le GATT précise qu'il ne doit y avoir aucune discrimination entre les produits intérieurs et les produits importés, il faut se demander si, dans un cas où il existe des critères potentiellement discriminatoires, ces critères s'appliquent à des produits similaires, qui est une des exigences du GATT.
I think the simplest way to explain it is to say that when it comes to the requirement in the GATT that there be no discrimination between domestic goods and imported goods, the issue is whether or not, in a case where there are potentially discriminatory requirements, they're applying to like goods, which is one of the requirements under the GATT.

Je partage tout à fait cette préoccupation, et il ne faudrait pas qu'elle soit appliquée de façon discriminatoire; les critères utilisés pour qualifier de terroristes les personnes et les organismes concernés devraient être fondés non pas sur une caractéristique raciale, politique ou personnelle particulière, mais sur des preuves solides démontrant l'existence d'activités terroristes.
I certainly want to echo those concerns, that it not be applied in a discriminatory fashion, and that the criteria for listing individuals and organizations as terrorist should be based not on any particular racial or political or personal attributes, but on solid evidence of terrorist activity.

Par conséquent, les deux recommandations que nous soumettons au comité permanent sont les suivantes: premièrement, de corriger les problèmes d'inégalité dans les délais d'étude des demandes et les taux de refus pour les demandes de parrainage-parent dans les bureaux des visas en injectant des ressources au besoin et en assurant la cohérence entre les divers bureaux; deuxièmement, de veiller à ce que les bureaux des visas rendent compte de leurs décisions ultérieurement annulées en s'assurant qu'aucune autre famille ne soit soumise à l'épreuve d'une réunification qui tarde parce qu'on a appliqué de façon inappropriée et discriminatoire des critères de compatibilité.
Therefore, our two recommendations to the standing committee are: first, rectify the uneven processing times and rejection rates for family-class sponsorships at visa offices by investing resources where required and ensuring consistency among these offices; secondly, ensure visa office accountability for overturned decisions by making sure that no other family must face the hardship of delayed reunification because of inappropriate and discriminatory compatibility criteria.

1. L’attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus aux articles 47 et 49, compte tenu de l’article 19, après vérification de l’aptitude des opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 39 ou 40, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière, aux connaissances ou capacités professionnelles et techniques visés aux articles 41 à 46 et, le cas échéant, aux règles et critères non discriminatoires visés au paragraphe 3.
1. Contracts shall be awarded on the basis of the criteria laid down in Articles 47 and 49, taking into account Article 19, after the suitability of the economic operators not excluded under Articles 39 or 40 has been checked by contracting authorities/entities in accordance with the criteria of economic and financial standing, of professional and technical knowledge or ability referred to in Articles 41 to 46 and, where appropriate, with the non-discriminatory rules and criteria referred to in paragraph 3.

En fait, quand nous avons interrogé les représentants de la Commission de réforme du droit, ils ont dit que l'argument s'appliquant aux aspects discriminatoires du critère sexuel semble également s'appliquer aux aspects discriminatoires du critère du nombre : s'il n'y a pas vraiment de définition sexuelle, pourquoi ne serait-il pas aussi discriminatoire d'imposer une limite au nombre?
In fact when we asked that question of the people at the Law Reform Commission, their comment was that really the argument that applies to the discriminatory aspects of gender appear also to apply to the discriminatory aspects of number: if there's no real gender definition, why is it not also discriminatory to have a number?

La Commission constate que, dans leur nouvelle version, les accords ne donnent plus lieu à des restrictions de concurrence en ce qui concerne les producteurs de papier et les imprimeurs. Car toute entreprise qui en fait la demande et qui répond aux critères fixés est agréée selon une procédure qui assure l'application uniforme et non discriminatoire des critères.
The Commission finds that, in their new version, the agreements no longer impose restrictions on competition among papermakers and printers, since any firm requesting it and satisfying the criteria is approved by means of a procedure ensuring that the criteria are applied in a uniform and non-disriminatory manner.