Vertaling van "l'argument d'avant-guerre selon " (Frans → Engels) :

So.Ge.A.AL rejette l'argument de la Commission selon lequel aucune analyse ex ante n'avait été réalisée avant que les mesures ne soient mises en œuvre.
So.Ge.A.AL rejects the argument of the Commission that no ex ante analysis was carried out before the measures were put into effect.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

S’agissant de la fiabilité des données utilisées dans le cadre de l’examen des éléments justifiant l’ouverture de l’enquête, rien ne vient étayer l’argument selon lequel les données recueillies avant ladite ouverture comporteraient des erreurs significatives.
Concerning the reliability of data used in the support of the initiation of the investigation, the investigation found no evidence that the data collected prior to the initiation was significantly deficient.

La résolution défend par conséquent la thèse des guerres préventives en avançant l’argument fallacieux selon lequel la «sécurité» des citoyens des pays de l’Union européenne est garantie par une politique d’intervention, en violant la souveraineté des peuples et en faisant la guerre à chaque fois que les intérêts des groupes économiques de l’Union européenne sont en jeu. Cette situation ne fera que se renforcer avec la création du service européen pour l’action extérieure.
This resolution, therefore, maintains the thesis of preventative wars with the misleading argument that the ‘security’ of the citizens of EU countries is guaranteed by a policy of intervention, violating the sovereignty of countries and peoples and making war wherever and whenever the interests of the EU’s economic groups are at stake; this will only increase with the creation of the European External Action Service.

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.

21. observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14ème sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14ème sommet de la SAARC;
21. Notes that in August 2006, the SAARC Council of Ministers unanimously agreed that the India-Pakistan trade dispute under the SAFTA framework would be considered by SAARC Commerce Ministers before the 14th SAARC Summit in India on 3-4 April 2007; notes also that the EU has applied for and been granted SAARC observer status and will participate in the Summit; notes that the argument that trade must be linked to progress on the resolution of long-standing disputes between India and Pakistan underlies the delayed implementation of SAFTA; calls on both parties to continue political dialogue in tandem with trade negotiations; notes that consideration of items on the positive and negative lists is currently before the SAFTA Council; calls on the EU to offer any assistance required to facilitate this process and to ensure that real progress is made at the 14th SAARC Summit;

Les locaux du journal Egunkaria , que j'ai en main et qui est le seul quotidien publié intégralement en langue basque, la langue non seulement des Basques mais aussi, selon les plus éminents experts, la première langue des Européens, ont été fermés à titre de précaution - le même argument qu'a utilisé M. Aznar pour justifier la guerre contre l'Irak.
For preventive reasons – the same argument used by Mr Aznar to justify the war against Iraq – the newspaper Egunkaria has been closed down – and I have a copy in my hand – the only daily entirely published in Basque, the language not just of the Basques, but – according to the most prestigious experts – the primitive language of the Europeans.

Les locaux du journal Egunkaria, que j'ai en main et qui est le seul quotidien publié intégralement en langue basque, la langue non seulement des Basques mais aussi, selon les plus éminents experts, la première langue des Européens, ont été fermés à titre de précaution - le même argument qu'a utilisé M. Aznar pour justifier la guerre contre l'Irak.
For preventive reasons – the same argument used by Mr Aznar to justify the war against Iraq – the newspaper Egunkaria has been closed down – and I have a copy in my hand – the only daily entirely published in Basque, the language not just of the Basques, but – according to the most prestigious experts – the primitive language of the Europeans.

Selon les estimations, le PIB est toujours inférieur de plus de 50 % à ce qu'il était avant la guerre (un niveau que la BiH ne devrait retrouver qu'en 2010 ou plus tard) même si l'économie informelle est susceptible de fausser ce chiffre.
Estimated GDP is still below half its pre-war level (which BiH is expected to reach only in 2010 or later), even though the presence of the informal economy may distort this figure.

En outre, cette jurisprudence réduit définitivement à néant l'argument, soutenu par bon nombre avant Singapour, selon lequel ces questions n'appellent pas de décision politique car elles seront réglées au fil des affaires soumises à l'organisation.
Moreover, this case law puts paid, once and for all, to the argument held by many ahead of Singapore that these issues do not need to be subject to a political decision because the case law will sort them out.