Traduction de «obtenu aucun avantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détournement d'un avantage légalement obtenu
misapplication of a legally obtained benefit

retrait de l'avantage indûment obtenu
withdrawal of the wrongly obtained advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Radiodiffuseurs.L'Espagne a suffisamment démontré que les radiodiffuseurs terrestres n'avaient obtenu aucun avantage à l'occasion de l'extension de la couverture.
Broadcasters.Spain has sufficiently demonstrated that the terrestrial broadcasters did not receive any advantage following the extension of the coverage.

Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’avaient obtenu aucun avantage dans le cadre du régime durant la PER.
In the course of the investigation it was found that the cooperating Indian producers did not obtain any benefits under DFIA during the RIP.

Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’ont obtenu aucun avantage dans le cadre du régime durant la PER.
In the course of the investigation it was found that the cooperating Indian producers did not obtain any benefits under ITES during the RIP.

Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’avaient obtenu aucun avantage dans le cadre de ce régime durant la PER.
In the course of the investigation it was found that the cooperating Indian producers did not obtain any benefits under the Punjab Industrial Incentive Scheme during the RIP.

L'entreprise d'investissement devrait ainsi veiller, lorsqu'elle applique de telles modalités, à ce que le financement de la recherche obtenu par les frais prélevés auprès des clients ne soit pas lié au volume ou à la valeur d'autres services ou d'autres avantages, ni ne serve à aucune autre fin, comme couvrir des frais d'exécution.
When using such arrangements, an investment firm should ensure that the cost of research funded by client charges is not linked to the volume or value of other services or benefits or used to cover any other purposes, such as charges for execution.

De nombreuses exploitations agricoles ont arrêté la culture de la betterave sucrière, nous avons fait augmenter le chômage et nous n’avons obtenu aucun avantage social ni économique.
Many farms stopped growing sugar beet, we increased unemployment and did not achieve any social or economic benefits.

Ce sont de bonnes suggestions, mais il semble qu’elles soient tombées dans l’oreille d’un sourd car, si les Israéliens ne permettent pas à ces matériaux d’arriver à Gaza, ils n’hésitent pas à exploiter illégalement trois quarts des matériaux fournis à l’industrie israélienne de la construction depuis la Cisjordanie, détruisant sans pitié l’environnement naturel, alors que les propriétaires légitimes du terrain n’en ont obtenu aucun avantage financier.
These are good suggestions, but it would appear that they have fallen on deaf ears because, while the Israelis are not allowing these materials to pass into Gaza, they have had no hesitation in illegally quarrying three-quarters of the materials supplied to the Israeli construction industry from the West Bank, mercilessly destroying the natural environment, while the legal owners of the land have derived no financial advantage whatsoever.

Je reste néanmoins très préoccupé. En effet, la réunion ministérielle prévue pour le 20 mai à Genève arrive à grands pas et le commissaire Mandelson semble décidé à sacrifier l'agriculture afin de parvenir à un accord – tout en n’ayant, si je puis ajouter, obtenu aucun avantage en retour sur la question de l’accès au marché non agricole et des services.
However, with the ministerial meeting scheduled for 20 May in Geneva, and Commissioner Mandelson’s willingness to sacrifice agriculture to get a deal – with, I might add, nothing in return on non-agricultural market access and services – I am very concerned.

40. souligne la réussite récente, qui doit s'inscrire dans la durée, obtenue par l'EUNAVFOR Atalanta en termes de réduction du nombre d'attaques de pirates dans l'océan Indien occidental et de renforcement de la crédibilité de la PSDC; note que l'opération Atalanta est la toute première mission navale de la PSDC et qu'elle devrait servir de modèle au développement et à la mise en œuvre futurs de la dimension maritime de la PSDC, en se fondant sur ses réussites, ses manquements et les enseignements qui peuvent en être tirés; salue le rôle positif joué par l'Union avec l'EUNAVFOR Atalanta, dans le cadre du mécanisme SHADE (Shared Awareness and Deconfliction), pour promouvoir la coordination entre les forces navales multinationales, nationales et régionales opérant dans la zone, et notamment avec l'opération Ocean Shield de l'OTAN; salue également la bonne coopération entre certaines agences de l'Union européenne (comme le Centre satellitaire de l'UE (CSUE) et l'AESM) et de tierces parties, en particulier dans le domaine de l'interprétation de l'imagerie des navires par satellite, même lorsqu'il n'existe aucun accord formel qui sous-tende une telle coopération; demande à l'Union de formaliser le lien entre les outils et les organes existants de l'Union européenne, comme celui qui s'est noué entre Atalanta, l'AESM et le CSUE, en vue d'éviter une duplication des tâches, des ressources et des compétences, et de tirer parti des avantages opérationnels évidents de ces synergies;
40. Highlights the recent success achieved by EUNAVFOR Atalanta – which must continue – in curbing the occurrence of pirate attacks in the western Indian Ocean and in enhancing the credibility of the CSDP; notes that Operation Atalanta is the first ever CSDP naval mission and that it should constitute a model for the further development and implementation of the maritime dimension of the CDSP, taking stock of its successes, its shortcomings and lessons learned; welcomes the positive role taken by the EU with EUNAVFOR Atalanta in the SHADE (Shared Awareness and De-confliction) mechanism in promoting coordination between the multinational, national and regional naval forces operating in the area, and notably with NATO’s operation Ocean Shield; also welcomes the good cooperation between EU agencies (such as the EU Satellite centre SatCen and EMSA) and third actors, particularly in the field of satellite vessel imagery interpretation, even when there are no formal arrangements underpinning such cooperation; calls on the EU to formalise the bridging among existing EU tools and bodies, such as that developed among Atalanta, EMSA and SatCen, so as to avoid duplication of tasks, resources and expertise and to reap the clear operational benefits of such synergies;