Traduction de «l'arbitrage réglementaire sera davantage » (Français → Anglais) :

Si on ne prend pas des mesures rapidement pour jeter les bases d'un cadre réglementaire qui sera davantage conforme aux besoins actuels et futurs du secteur financier, on pourra se retrouver dans 10 ans avec des pertes considérables d'emplois, parce qu'au fur et à mesure que les négociations progressent sur le plan international, dont les négociations de l'Organisation mondiale du commerce et les négociations nord-américaines, on ouvre de plus en plus les frontières et il y a une détente au niveau des règlements imposés à nos partenaires commerciaux.
If we don't act quickly to establish the foundations of a regulatory framework that will be more in keeping with the financial sector's current and future needs, we may find ourselves facing considerable job losses in ten years, because as international negotiations proceed, including World Trade Organization talks and North American talks, more and more borders are being opened up and the regulations governing our commercial partners are being relaxed.

18. demande davantage d'investissements publics coordonnés des États membres et des autorités locales et régionales ainsi qu'un environnement réglementaire plus stable et plus efficace au niveau européen, afin de rendre l'Union plus attrayante pour les investissements privés, sans lesquels il sera impossible d'atteindre l'objectif visant à faire passer la part de l'industrie dans le PIB de l'Union à 20 % d'ici à 2020; souligne l'importance de concentrer les investissements de l'Union sur des secteurs innovants et des priorités thématiques telles que la recherche et l'innovation, le soutien aux PME et l'économie à faible intensité de carbone, afin d'optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et la création d'emplois; soutient fermement l'approche de la RI, qui donne la priorité à la réduction de l'écart d'innovation au sein de l'Union en permettant à des régions moins avancées d'adopter, d'accroître et d'adapter les solutions innovantes conçues dans les régions les plus avancées; demande également une clarification supplémentaire et une mise en œuvre rapide du concept de "spécialisation intelligente", qui a le potentiel de renforcer la croissance durable des régions de l'Union;
18. Calls for more coordinated public investment by the Member States and local and regional authorities, and also calls for a more stable, economic and regulatory environment in the EU in order to make it more attractive for private investment, since without this it will be impossible to reach the target of raising industry’s contribution to GDP to as much as 20 % by 2020; underlines the importance of concentrating EU investments on innovative sectors and thematic priorities, such as research and innovation, support for SMEs and the low-carbon economy, in order to maximise the impact of investments on sustainable economic growth and job creation; strongly supports the approach to RI which aims at reducing the innovation gap within the Union by enabling less advanced regions to adopt, enhance and adapt the innovative solutions developed in the leading regions; calls also for further clarification and swift implementation of the Smart Specialisation concept, which has the potential to boost the sustainable growth of the EU’s regions;

Toute divergence réglementaire sera ou pourrait être utilisée à l’avenir par les investisseurs à des fins de stratégies d’arbitrage, ce qui pourrait une fois encore créer des distorsions majeures sur les marchés.
Any regulatory divergence will or could be used in the future by investors for arbitration strategies, which could once again create major distortions in the markets.

11. considère, au vu de la réduction historique des tarifs à un niveau minimal, que le maintien de règles multilatérales par le biais du mécanisme de règlement des différends sera probablement la fonction principale de l'OMC à l'avenir, à l'aune de laquelle son efficacité et sa légitimité seront évaluées; perçoit cette fonction de l'OMC davantage comme un moyen de trouver un équilibre équitable entre intérêts et valeurs différents, que comme un rôle d'arbitrage en cas d'infraction aux règles;
11. Regards, in the light of the fact that tariffs have been reduced to historical minimum levels, the maintenance of multilateral rules through the Dispute Settlement Mechanism as probably the main function of the WTO in the future against which the efficiency and legitimacy of the WTO will be measured; perceives this WTO function less as one of arbitrating in rules infringements than as a means to strike a fair balance between different interests and values;

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.

L'arbitrage réglementaire sera davantage un problème pour le Canada en général comparativement à d'autres pays si nos règles sont plus rigoureuses, si la réglementation est plus compliquée, s'il y a chevauchement ou si elle coûte plus cher, ou encore s'il y a de l'incertitude en matière de réglementation.
Regulatory arbitrage will be more of a problem for Canada overall compared to other jurisdictions if our rules are more stringent, regulation is more complicated, duplicative or costs more money, or if there is more regulatory uncertainty.

Or, voici que ce cadre réglementaire sera profondément transformé à compter du 1septembre prochain, et davantage axé sur l'établissement d'un équilibre concurrentiel entre les quelques grandes entreprises de communications qui contrôlent aujourd'hui la quasi totalité du système canadien de radiodiffusion.
It now appears that this regulatory framework is to be profoundly transformed as of next September 1, and centered more on the establishment of a competitive balance between the handful of large media organizations that today control nearly the whole of the Canadian broadcasting system.

Des témoins de la fonction publique du Canada nous ont dit clairement et ont assuré tous les membres du comité que le processus réglementaire, grâce à ces modifications, recevra davantage de fonds et de ressources. De plus, les examens environnementaux seront faits avec encore plus de diligence et, au bout du compte, l'on aura probablement davantage de faits afin de prendre une décision finale que sera toutefois faite en temps opportun.
We also had a presentation here by the federal civil service that clearly enunciated and assured all members of this committee that, first, there will be more money and more resources available for the regulatory process because of what they are doing; it will provide more diligence in examining the environmental questions; and, at the end of the day, probably have more evidence to make a final decision but in a timely manner.