Vertaling van "l'appliquer avait précédemment " (Frans → Engels) :

Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE identique à celle qui lui avait été précédemment accordée par la décision d'exécution 2012/447/UE du Conseil (2), qui a expiré le 31 décembre 2014.
To mitigate the consequences of this regime, Denmark has requested authorisation to apply a special measure derogating from Article 75 of Directive 2006/112/EC as previously granted by Council Implementing Decision 2012/447/EU (2), which expired 31 December 2014.

Comme indiqué précédemment, la Commission est par conséquent habilitée à invoquer les explications fournies par l'État membre en question et, ainsi, pouvait légitimement penser que le régime était appliqué comme l'avait indiqué l'État membre.
As already indicated above, the Commission is therefore entitled to rely on the explanations provided by the Member State concerned and therefore it could legitimately assume that the regime was applied as the Member State had indicated.

Je pense que le CRTC avait jugé précédemment qu'elles ne devraient pas s'appliquer à Netflix, car il ne s'agissait que d'un outil de diffusion de contenu, et non de création.
I think the CRTC previously ruled that it shouldn't apply to Netflix because they were just a vehicle for programming that they did not create.

Au lieu d'appliquer les mêmes principes que ceux qu'il avait appliqués dans le cas de la députée de York-Ouest, M. Shapiro a agit d'une manière qui, comme il l'avait précédemment admis, échappait à son mandat.
Rather than consistently applying the same standard that was applied to the member for York West, Mr. Shapiro proceeded to act in a manner which he had previously acknowledged was outside his mandate.

Or ce n'est pas vraiment ce qu'ils veulent, étant donné que les règles complexes entourant le prélèvement de cette taxe continueront de s'appliquer, qu'ils auront toujours à supporter les coûts que cela suppose, et que de toute façon, si c'est une taxe improductive en ce qui les concerne, elle est improductive qu'elle soit de 8 p. 100, de 6 p. 100 ou de 4 p. 100. Je crois savoir que le comité avait recommandé précédemment qu'elle soit entièrement supprimée.
It's not what they really want, because all of the complexity of collecting this tax is still there, all of the cost of imposing this tax is still there, and if it's a counterproductive tax, it's counterproductive at 8% and 6% and 4%.

Nous espérons tous que si les États-Unis n'abrogent pas ou ne modifient pas cette loi, ils en conserveront à tout le moins l'aspect facultatif qui n'est pas encore appliqué et qui ne servira les intérêts de personne, ni ceux des États-Unis ni. Le Président: Le député de Champlain a maintenant la parole (1155) [Français] M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a affirmé hier que la date du 1 avril n'était plus une date butoir, comme il l'avait laissé entendre précédemment.
It is hoped by all of us that if the law does not get struck down or changed by the United States, it will at least just keep it to the voluntary system which is not working now and will not work for anybody's benefit, U.S. or The Speaker: The hon. member for Champlain (1155) [Translation] Mr. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Agriculture and Agri-Food said that April 1 was no longer the deadline, as he had suggested previously.

Pour ce qui est du corps du nouveau règlement, les amendements suivants, que la Commission avait adoptés précédemment, s'appliquent toujours au texte proposé (sous réserve de modifications techniques: numérotation, etc.):
As far as the body of the draft regulation is concerned, the following amendments previously adopted by the Committee still apply to the proposed text (except some technical modifications: numbering, etc.):

La Commission qui ne conteste pas les objectifs du régime mais la façon dont il est envisagé de l'appliquer avait précédemment accepté un régime d'aides plus modeste pour 1989-19901), qui ne concernait que certains investissements dans des usines de traitement d'engrais présentant des caractéristiques nouvelles.
The Commission, which does not contest the objectives of the scheme but rather the way in which it is proposed to proceed, had previously accepted a more modest aid scheme for 1989/901), which only applied to certain investments in manure-processing factories presenting new features.