Vertaling van "l'application serait ensuite " (Frans → Engels) :

Ensuite, le résultat d'une mesure visant à faire respecter leur application serait une ordonnance à l'endroit de la personne qui a commis cette activité que le directeur a remise en question.
And secondly, the result of an enforcement action is an order that is directed against only the particular person who's been engaged in the activity that the director has sought to challenge.

Ensuite, la Cour a conclu que des mesures nationales ne constituent pas des aides d’État «. lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité» (41) La Cour n’a toutefois pas établi qu’une mesure subordonnée à un seuil de 0,35 % serait à son avis effectivement applicable à toutes les entreprises.
The Court concluded that national measures did not constitute State aid ‘if they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ (41). The Court did not give any indication whether a measure subject to a 0,35 % threshold should be considered to be applicable to all undertakings.

Ensuite, le Tribunal rejette l'argument des deux sociétés selon lequel le fait que le cumul des montants attribués à Trioplast Industrier, d’une part, et à FLS Plast et FLSmidth, d’autre part, dépasse le montant attribué à leur filiale, Trioplast Wittenheim, serait le résultat de l'application d'une méthode de calcul illégale.
Next, the Court dismisses the two companies’ argument that the combined amounts imposed on Trioplast Industrier, on the one hand, and on FLS Plast and FLSmidth, on the other, which exceed the amount imposed on their subsidiary Trioplast Wittenheim, is the result of an unlawful calculation method.

Il serait en effet insensé de dépenser des milliards pour mettre au point une technologie pour ensuite refuser d’en financer les applications.
It would make little sense to spend billions on developing a technology and then not want to finance it once we are in a position to apply it.

Ensuite, cette directive serait incompatible avec le champ d’application de la directive sur les services, tel qu’il a été voté en première lecture le 29 mai.
Next, this directive would be incompatible with the scope of the Services Directive, as voted on at first reading on 29 May.

Le seul moyen d’assurer l’application du droit suédois ou du droit finlandais en matière de divorce serait qu’un des conjoints rentre dans son État membre d’origine pour une période d’au moins six mois et y demande ensuite le divorce.
The only way to ensure the application of Swedish or Finnish divorce law would be if a spouse returned to his or her Member State of origin for at least six months and then applied for divorce in that country.

De plus, même si ce projet de loi répond à des demandes de l'opposition officielle de criminaliser certaines pratiques, le gouvernement fédéral ne modifie pas le Code criminel, dont l'application serait ensuite gérée par les provinces.
In addition, even though this bill meets the demands of the official opposition with respect to criminalizing certain practices, the federal government is not amending the Criminal Code, enforcement of which would fall to the provinces.

Ce rapport et les autres modifications envisagées du régime des brevets dans l’UE ambitionnent d’augmenter l’attrait des demandes de brevet en ce que la protection serait applicable sans délai dans l’UE et ensuite élargie.
This report and other planned changes to the EU patent system are intended to make patent applications more attractive by making the protection offered by the patent directly applicable in the EU and thus extending it.

D'où cette question : au lieu d'exiger l'application du droit des brevets et des licences obligatoires, ne serait-il pas préférable de constituer un fonds d'aide au développement pour ces questions et de s'efforcer, au niveau international, de réunir une grande somme d'argent pour pouvoir ensuite, par le biais d'un achat en gros, mettre à disposition des médicaments à des conditions favorables, selon la demande ?
That is why the question arises as to whether instead of resorting to patent rights and compulsory licences, it would not be better to have a development fund for such cases and to make an effort, at international level, to make a large amount of money available so that by means of bulk purchasing medicines can be made available at correspondingly low prices.

Des protocoles plus concrets seraient ensuite établis, par exemple sur l'assistance technique ou sur la mise en place de vastes réseaux de transmission de l'énergie. Ce serait ainsi la première application concrète de ce qu'on appelle la deuxième corbeille de la CSCE.
Specific protocols would then follow - for example, on technical assistance or the setting up of extensive energy transmission networks: the first practical application, in fact, of the second "basket" of CSCE measures.