Traduction de «respecter leur application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

agent responsable des lois et de leur application [ agente responsable des lois et de leur application ]
enforcement and compliance officer

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

moyens européens pour la robotique, l'automatisation et leurs applications aux missions
European robotics, automation, simulation and mission utilization support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, le résultat d'une mesure visant à faire respecter leur application serait une ordonnance à l'endroit de la personne qui a commis cette activité que le directeur a remise en question.
And secondly, the result of an enforcement action is an order that is directed against only the particular person who's been engaged in the activity that the director has sought to challenge.

des propositions concernant les exigences spécifiques de liquidité que le groupe d'établissements, au niveau consolidé, et tous les établissements de ce groupe, au niveau individuel, sont tenus de respecter en application de l'article 105 de la directive 2013/36/UE.
the proposed levels of specific liquidity requirements that a group of institutions at consolidated level and all institutions of this group at individual level are required to meet pursuant to Article 105 of Directive 2013/36/EU.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ils ont déposé leur rapport en 2008, après avoir été mandatés par le gouvernement de l'Ontario en 2007 pour faire une analyse de la façon dont on pourrait améliorer l'audition des mégaprocès, dans le système de justice pénale, en s'assurant qu'ils sont équitables et qu'on y respecte l'application régulière de la loi ainsi que ces droits dont nous jouissons tous en tant que Canadiens en vertu de la Charte, tout en faisant en sorte qu'ils se déroulent de façon efficace et rapide et qu'ils respectent les droits des accusés et ceux de la société en général.
In the period of 2007, and finally reporting in 2008, they were commissioned by the provincial Government of Ontario to conduct an analysis of how we could better handle, within the criminal justice system, megatrials, ensuring that they were fair, that due process was respected, those rights that we all have as Canadians under the Charter, but also that we had an efficient, speedy trial process, where due process was respected, but so were the rights of the accused and society as a whole.

Plusieurs procédures d'infraction ont été ouvertes pour non-respect ou application incorrecte, un État membre étant poursuivi devant la Cour de justice.
A number of non-compliance or incorrect application infringement proceedings have been opened, with one Member State being referred to the Court.

Plusieurs procédures d'infraction ont été ouvertes pour non-respect ou application incorrecte, dont l'une a atteint le stade de l'avis motivé.
A number of non-compliance or incorrect application infringement proceedings are open, among which one Member State having reached the stage of a reasoned opinion.

Le Fonds de cohésion, au cours de l’année 2003, a poursuivi ses efforts dans la mise en œuvre de la législation environnementale, non seulement par le financement direct d’infrastructures de traitement des eaux résiduaires, d’approvisionnement en eau potable ou de traitement des déchets, mais également en faisant respecter l’application correcte de certaines directives comme condition préalable à l’octroi de financement.
During 2003 the Cohesion Fund continued its efforts to implement environmental legislation, not only by directly financing infrastructure for waste-water treatment, drinking-water supply and the treatment of solid waste, but also by enforcing the correct application of certain Directives as a prerequisite for the grant of financing.

considérant que la teneur minimale en viande maigre à respecter est applicable à la moyenne de l'ensemble des morceaux désossés; qu'il y a lieu dès lors de fixer cette teneur minimale à 55 %;
Whereas the minimum lean meat content applies to the average of all the boned cuts; whereas that minimum content should therefore be set at 55 %;

Le rapport tourne autour des six éléments clés qui caractérisent le 5ème programme et la nouvelle approche en matière de développement durable et respectueux de l'environnement: - intégration de la protection de l'environnement dans d'autres domaines de la politique communautaire; - élargissement de la panoplie d'instruments, y compris les instruments économiques; - partenariat (associant l'Union européenne, le public, les entreprises et les administrations nationales) et partage de responsabilités; - modification des attitudes et des modes de consommation et de production; - respect et application des règles; - dimension internationale.
The Interim Review examines progress on the six key elements which lie at the heart of the Fifth Programme and of the new approach to sustainable development issues: - the integration of environmental considerations into other EC policy- areas; - the broadening of the range of instruments, including economic instruments; - partnership (involving the European Union, the general public, the business world and national administrations) and shared responsibility; - changing attitudes and patterns of consumption and production; - the application of legislation and enforcement; - the international dimension.

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...
The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...