Vertaling van "moyen d’assurer l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

Séminaire international de l'ONU sur les moyens d'assurer que l'espace extra-atmosphérique continue d'être utilisé à des fins pacifiques
International United Nations Seminar on Ways and Means of Maintaining Outer Space for Peaceful Purposes

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

assurer une application uniforme du droit
ensure uniform application of the law

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyen d'extinction | moyen de lutte contre l'incendie | moyen de secours contre l'incendie
fire-fighting facilities

Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]
Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse du matériel génétique est utile à la police dans la mesure où elle permet d'établir le profil d'identification, et aucune personne raisonnable ne s'opposerait à l'utilisation de l'analyse génétique comme moyen d'assurer l'application de la loi. Pour notre part, nous ne nous y opposons certainement pas.
The part of DNA analysis that is useful to the police is the identification pattern, and no reasonable person would object to its use as a law enforcement tool, and we certainly don't.

2". droit national de la concurrence": les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003. Cette définition ne s'applique pas aux lois nationales qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application des règles de concurrence applicables aux entreprises;
2. ‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 of the Treaty and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 This definition does not apply to national laws which impose criminal sanctions on natural persons except to the extent that such sanctions are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.

(2) "droit national de la concurrence": les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité FUE et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003; mais ce terme ne comprend pas les dispositions du droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application du droit de la concurrence;
(2) ‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003. but does not include provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons except to the extent that such penalties are the means by which competition law is enforced.

42. estime qu'il serait judicieux de préciser, de renforcer et d'harmoniser davantage le statut et les pouvoirs des autorités nationales de protection des données, et d'explorer les moyens d'assurer une application plus cohérente des règles de l'Union en matière de protection des données dans l'ensemble du marché intérieur; souligne en outre qu'il importe d'assurer la cohérence des compétences attribuées au CEPD, aux autorités nationales de protection des données et au groupe de travail «Article 29»;
42. Is in favour of further clarifying, strengthening and harmonising the status and powers of national data protection authorities, and of exploring ways to ensure more consistent application of EU data protection rules across the internal market; emphasises, furthermore, the importance of ensuring coherence among the competencies of the EDPS, the national data protection authorities and Working Party 29;

42. estime qu'il serait judicieux de préciser, de renforcer et d'harmoniser davantage le statut et les pouvoirs des autorités nationales de protection des données, et d'explorer les moyens d'assurer une application plus cohérente des règles de l'Union en matière de protection des données dans l'ensemble du marché intérieur; souligne en outre qu'il importe d'assurer la cohérence des compétences attribuées au CEPD, aux autorités nationales de protection des données et au groupe de travail "Article 29";
42. Is in favour of further clarifying, strengthening and harmonising the status and powers of national data protection authorities, and of exploring ways to ensure more consistent application of EU data protection rules across the internal market; emphasises, furthermore, the importance of ensuring coherence among the competencies of the EDPS, the national data protection authorities and Working Party 29;

En ce qui concerne ce système d'observation, le Conseil invite la Commission à faire rapport au Coreper de sorte qu'il puisse définir les moyens d'assurer l'application des règles relatives au RTEFF pour ce qui est des litiges, des sanctions et de toute forme d'arbitrage au niveau communautaire.
With regard to this observation system, the Council invites the Commission to report to COREPER so that it can specify the means to ensure enforcement of the TERFN rules concerning conflicts, sanctions and any arbitration tasks at the Community level.

Il convient de rappeler que dans son Avis à l'intention de la Conférence intergouvernementale en mars 1996, la Commission affirmait que "ses moyens d'assurer l'application du droit communautaire devraient être rendus plus efficaces, notamment pour ce qui concerne le marché intérieur".
In its Opinion for the Intergovernmental Conference in March 1996, the Commission stated that its means of ensuring the application of Community law should be made more effective, in particular concerning the internal market.

1.2 Une Union de droit : - donner à la Commission les moyens d'assurer mieux l'application du droit communautaire, notamment pour le marché intérieur; - renforcer le rôle de la Cour de Justice, en particulier en ce qui concerne le respect de ses arrêts; - créer une base juridique appropriée pour combattre la fraude aux intérêts financiers de l'Union. 1. 3 La dimension sociale : Assurer un socle social commun pour tous les citoyens de l'Union exige essentiellement de : - réintégrer le protocole social dans le Traité; - préciser certaines dispositions, concernant la coopération entre Etats membres, telles que celles relatives à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté; - mieux associer les acteurs de la société civile capables de développer des initiatives et de nouvelles solidarités.
1.2 A Union based on the rule of law - give the Commission the means to enforce Community law, in particular in relation to the internal market; - strengthen the role of the Court of Justice, particularly as regards compliance with its judgments; - establish the legal basis for combating fraud against the Union's financial interests. 1.3 The social dimension Ensuring a common base of social rights for all Union citizens chiefly means: - integrating the Social Protocol into the Treaty; - spelling out certain provisions for cooperation between Member States on matters such as combating poverty and exclusion; - involving more closely those sections of civil society that can develop initiatives and new forms of solidarity.

5. Mise en oeuvre des règles du marché unique et de la coopération administrative - Droits des citoyens et des sociétés ; - Moyens pour assurer que les entreprises et les consommateurs soient convenablement informés des procédures et des moyens d'introduire des recours et d'obtenir réparation dans d'autres Etats membres ; - Moyens pour garantir une application correcte dans chaque Etat membre ; coopération administrative accrue sans pour autant la création de nouveaux mécanismes bureaucratiques ; - Moyens pour faire face aux situations d'urgence, efficacité des mécanismes prévus par les directives existantes, et rôle du Comité consultatif pour le marché intérieur).
5. Implementation of internal market rules and administrative co- operation -The legal rights of citizens and companies. -Means of ensuring that businesses and consumers are adequately informed of the procedures and ways of obtaining remedies or redress in other Member States; -Means of ensuring correct implementation in each Member State; increased administrative co-operation without creating new layers of bureaucracy; -Means of dealing with emergencies; the efficiency of the mechanisms provided for under existing Directives and the role of the Internal Market Advisory Committee.