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Vertaling van "l'application s'est révélée ensuite difficile " (Frans → Engels) :

Sur le plan personnel, ces comparutions sont pour moi la fin d'une bataille très longue, très difficile et, la plupart du temps, très solitaire au cours de laquelle j'ai remué ciel et terre pour faire exécuter les ordonnances alimentaires visant mes enfants, et pour mettre ensuite cette expérience à profit pour inciter le gouvernement fédéral à agir et à faire preuve de leadership dans le domaine de l'application des pensions alimen ...[+++]

On a personal level, these appearances are really the end of a very long, very difficult and mostly very lonely struggle to do everything we could possibly do to enforce child support orders, and then to use that experience to make the case for leadership and action on enforcement at the federal level.


Cela constitue un obstacle très difficile à franchir pour une femme. Si elle travaille et gagne 30 000 $ par an et que ce revenu est ensuite imposé au taux applicable à un revenu de 70 000 $, cela représente un obstacle énorme à sa participation au marché du travail.

If she's going to work and make $30,000 a year and be taxed at a tax rate appropriate for a $70,000 income, it's a tremendous barrier for participation in the labour force at all.


Pendant mes années de formation j'ai lu tout ce qui s'écrivait sur l'affaire Howard Smith, l'affaire des assurances Aetna ensuite, et il y a eu l'arrêt de la Cour suprême du Canada sur l'affaire des produits pharmaceutiques en Nouvelle-Écosse, avec une description très élégante de l'état du droit, mais qui est remplie de concepts plutôt obscurs d'application très difficile.

I grew up reading about the Howard Smith case, the Aetna insurance sugar case. Then we had the Supreme Court of Canada and the Nova Scotia pharmaceutical case, where there was a very elegant statement of the law, but it's tremendously hard to apply when you read through its quite confusing concepts.


Au fil des ans, cette disposition s'est révélée injuste et difficile d'application.

This provision has, over the course of years, proven both difficult and unfair.


9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde ...[+++]

9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and t ...[+++]


14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menace ...[+++]

14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional m ...[+++]


Cette proposition est un premier pas sur la voie de cet effort de simplification, elle apporte quelque chose de nouveau, et après nous être concentrés jusqu'à présent sur la simplification de dispositions déjà édictées, dont l'application s'est révélée ensuite difficile, compliquée ou trop coûteuse, nous sommes ici sur une nouvelle voie.

This proposal is a first step in this direction; it is something completely new and, having concentrated in the past on simplifying provisions which then prove to be difficult, complicated or too expensive to apply, this is a new approach, although we shall certainly continue to work on simplifying provisions already in force.


L'interdiction d'exportation au titre du règlement communautaire relatif aux transferts de déchets est difficilement applicable dans le cas d'un navire qui a quitté les eaux communautaires et que son propriétaire décide ensuite d'expédier dans d'autres parties du monde en vue de sa démolition.

It is difficult to apply the export ban under the EC Waste Shipment Regulation if a ship has left European waters and the owner then decides to send it for dismantling in other parts of the world.


Par rapport au document précédent, le nouveau règlement apporte toutefois des améliorations substantielles à certaines dispositions qui, à l'usage, s'étaient révélées insuffisamment explicites ou d'application difficile (par exemple celles relatives au renouvellement de la flotte ou celles concernant les sociétés mixtes).

This new Regulation contains substantial improvements to specific rules, which practice showed had been insufficiently explicit or difficult to implement (for example the rules on fleet renewal or those on joint enterprises).


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