Vertaling van "l'application régulière apparaît clairement " (Frans → Engels) :

Si l'on examine le contexte du problème dont nous discutons actuellement, c'est-à-dire la peine, la question de l'application régulière apparaît clairement.
When you look at it in the context of the issue we're discussing right now, which is the penalty, the due process question is clear.

Toutefois, si ces dispositions sont lues conjointement avec l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne, il apparaît clairement que l'application à titre provisoire ne peut se poursuivre dès lors que le Parlement européen s'est opposé à un accord international dans la mesure où, en droit international, cette opposition doit être perçue comme la preuve de l'intention de l'Union européenne de ne pas devenir partie au traité.
However, when read in conjunction with Article 25(2) of the Vienna Convention, it becomes clear that provisional application cannot continue once the European Parliament has objected to an international agreement since, in international law, that objection must be seen as demonstrating the European Union’s intention not to become party to the agreement.

Dans le cas de la Colombie, les résultats des contrôles effectués par l’ONU et l’OIT indiquent la présence de points d’interrogation concernant le niveau d’application effective de certaines de leurs conventions, mais il apparaît clairement, également, que la Colombie a coopéré avec les organes des Nations unies et de l’OIT et a réformé en profondeur son système judiciaire, et que le gouvernement est en train de prendre des mesures pour modifier sa législation et améliorer son application sur le terrain.
In the case of Colombia, the United Nations and ILO monitoring results show that there are question marks on the degree of effective implementation of certain UN and ILO Conventions, but it is also clear that Colombia has engaged with the ILO and the United Nations bodies and has made substantial changes to its legal system, and that steps are being taken by the government to amend its legislation and improve its implementation on the ground.

De même, nous doutons sérieusement de la conformité du caractère définitif de la décision rendue aux principes généraux de justice, lorsque les droits et les intérêts d’une personne sont en jeu. Il nous apparaît inacceptable que les personnes qui font l’objet d’un certificat de sécurité et qui n’ont pas librement accès aux renseignements utilisés contre elles dans la cadre d’une instance pouvant conduire à leur détention prolongée ou à leur expulsion, parfois vers un pays où leur sécurité pourrait être menacée et où elles risquent d’être maltraitées, ne bénéficient pas d’un droit d’appel, conformément aux principes de justice et d’application régulière de la loi.
In the security certificate process, where individuals do not have unimpeded access to the information used against them, and where the consequences of the proceedings may be continued detention or deportation, the latter sometimes to a country where the individual may be at risk of harm or ill-treatment, it is unacceptable for them not to have the right of appeal. The principles of justice and due process demand it.

Certaines limitations à l'application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an.
Certain limitations on the application of this principle should, however, be introduced in order to avoid undue delay in compensating the victim and to limit risks of secondary victimisation, especially where the offender cannot be identified, located or put on trial or lacks the means to pay, or where there are clear signs that the trial will last more than one year .

Certaines limitations à l’application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l’indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an.
Certain limitations on the application of this principle should, however, be introduced in order to avoid undue delay in compensating the victim and to limit risks of secondary victimisation, especially where the offender cannot be identified, located or put on trial or lacks the means to pay, or where there are clear signs that the trial will last more than one year.

Cependant, il apparaît clairement que l'intérêt pour l'ingénierie des modifications génétiques continue de croître à l'extérieur de l'Europe, où de nombreuses applications font l'objet de recherches et d'essais de culture.
However, in marked contrast, interest in GM technology continues to grow outside Europe, with many new applications being researched and followed up in field trials.

Nous déposerons des plaintes auprès du commissaire à l'éthique et s'il n'y donne pas suite, nous nous adresserons aux tribunaux, vu que le commissaire à l'éthique n'aura pas réussi à confirmer l'obligation juridique d'application des règles (1125) Le commissaire à l'éthique se retrouvera dans une situation très difficile lorsqu'un membre du public, et non un député ou un sénateur, déposera une plainte—surtout s'il apparaît clairement qu'il y a infraction à l'une des règles de l'éthique, mais aussi lorsque cela n'apparaît pas aussi clairement.
We will file complaints with the ethics commissioner, and if they fail to address those complaints, we will proceed to court, challenging the ethics commissioner's failure to uphold legal duties to enforce the rules (1125) It will create a very difficult situation for the ethics commissioner when a member of the public, but no MP or senator, files a complaint—especially when it's a clear situation of violation of one of the ethics rules, but even if it is an unclear situation.

Lorsque l'on compare l'application de la directive dans différents États membres, il apparaît clairement que dans certains pays, les matériaux dont les cycles de vie sont plus longs sont désavantagés, ce qui entraîne des distorsions de concurrence.
A comparison of the implementation of the Directive in different Member States, shows clearly that in certain countries, materials with a higher weight cycles are disadvantaged, resulting in distortions of competition.

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.