Traduction de «limitations à l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

teneur limite à l'émission | teneur maximale à l'émission
maximum emission concentration

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau
feather edging | feathering

refus à l'application | refus | rampage
crawling

établissement de crédit dont le champ d'application est limité
credit institution with a limited range of operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les limites d’émissions applicables aux moteurs bicarburant de type 3B, qu’ils fonctionnent en mode bicarburant ou en mode diesel, sont les limites d’émissions de gaz d’échappement applicables aux moteurs à allumage par compression, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (CE) no 595/2009.
The emissions limits applicable to Type 3B dual-fuel engines whether operating in dual-fuel mode or in diesel mode are the exhaust emission limits applicable to CI engines as set in Annex I to Regulation (EC) No 595/2009.

8. Pour les moteurs des catégories RLL ou RLR, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de moteurs qui respectent les limites d'émission applicables les plus récentes fixées dans la législation pertinente applicable au 5 octobre 2016, à condition que:
8. In respect of engines in categories RLL or RLR, Member States may authorise the placing on the market of engines that comply with the latest applicable emission limits defined in the relevant legislation applicable on 5 October 2016, provided that:

être conformes aux types de moteurs ou aux familles de moteurs dont la réception UE par type n'est plus valide en vertu de l'article 30, paragraphe 2, point a), et, à la date de leur production, couverts par une réception UE par type valide qui est conforme aux limites d'émission applicables les plus récentes définies dans la législation pertinente applicable en date du 5 octobre 2016.
be in conformity with engine types or engine families the EU type-approval of which is no longer valid pursuant to point (a) of Article 30(2), and are, on the engines' production dates, covered by a valid EU type-approval that is in compliance with the latest applicable emission limits defined in the relevant legislation applicable on 5 October 2016.

respecte les limites d'émission applicables les plus récentes définies dans la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016; ou
complies with the latest applicable emission limits defined in the relevant legislation applicable on 5 October 2016; or

La proposition fixe un ensemble unique de valeurs limites d'émissions (applicables aux motocycles 2 temps et 4 temps) pour l'oxyde de carbone (CO), les hydrocarbures (HC) et les oxydes d'azote (NOx); ces valeurs limites seront applicables à la réception des motocycles à partir du 1er janvier 2003 pour les nouveaux types de véhicules et à partir du 1er janvier 2004 pour tous les nouveaux véhicules.
The proposal determines a unique set of emission limits (both for 2-stroke and 4-stroke motorcycles) for carbon monoxide (CO), hydrocarbons (HC) and oxides of nitrogen (NOx) to be applied for type approval of motorcycles from 1 January 2003 for new vehicle types, and from 1 January 2004 for all new vehicles.

Une fois révisée, la directive prévoira un cadre clair sur les nouvelles valeurs limites d'émission applicables aux moteurs des bateaux de la navigation intérieure, et permettra l'adaptation des valeurs limites d'émission applicables aux moteurs des bateaux existants selon les procédures qu'elle définira.
Once this revised NRMM Directive provides a clear framework on new emission values for inland waterway engines, the Directive will provide the possibility of adapting emission values for existing inland waterway engines in accordance with the defined procedures in the Directive.

La révision en 2004 de cette directive (2004/26/CE) s'est traduite par l'instauration des limites d'émission III A actuellement en vigueur et la fixation des délais et des valeurs limites qui seront applicables durant la prochaine phase III B. Ces limites plus strictes prennent effet progressivement depuis janvier 2011 selon la catégorie de puissance.
The 2004 revision of the directive (2004/26/EC) introduced the current emission limits of IIIA, and set the deadlines and limits values for the following stage of IIIB. The application of these more stringent limits will start progressively from January 2011 onwards, depending on the power category.

Z. considérant qu'il est également crucial de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations et exceptions applicables aux DPI ni aux données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes,
Z. whereas it is also crucial to ensure that the development of IPR enforcement measures is accomplished in a manner that does not impede innovation or competition, undermine IPR limitations and exceptions or personal data, restrict the free flow of information, or unduly burden legitimate trade,

5. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de ne délivrer des brevets en matière d'ADN humain que lorsqu'ils se limitent à une application concrète; demande également que le champ d'application du brevet soit limité à cette application spécifique en sorte que les autres utilisateurs puissent utiliser et breveter la même séquence d'ADN pour d'autres applications (protection fondée sur les fonctions);
5. Calls on the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and for the scope of the patent to be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);

5. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de ne délivrer des brevets en matière d'ADN humain que lorsqu'ils se limitent à une application concrète; demande également que le champ d'application du brevet soit limité à cette application spécifique en sorte que les autres utilisateurs puissent utiliser et breveter la même séquence d'ADN pour d'autres applications (protection fondée sur les fonctions);
5. Asks the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and asks that the scope of the patent should be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);