Vertaling van "justice et d’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programmeur d'application | programmeuse d'application | programmeur d'applications | programmeuse d'applications | programmeure d'application
application programmer

fournisseur de services applicatifs | FSA | fournisseur de services logiciels | fournisseur de services d'applications | FSA | FSA | diffuseur d'applications en mode locatif | loueur d'applications | fournisseur d'applications hébergées | FAH | fournisseur de serveurs d'applications
application service provider | ASP | commercial service provider | application provider | application server provider | ASP

calendrier d'application des procédés d'audit [ calendrier des procédés d'audit | calendrier d'application des procédés de vérification | calendrier des procédés de vérification | calendrier d'application des contrôles | calendrier d'application | calendrier des travaux | calendrier ]
timing of auditing procedures [ timing of audit procedures | timing ]

contremaître d'atelier d'application de latex sur les dossiers de moquettes [ contremaîtresse d'atelier d'application de latex sur les dossiers de moquettes | contremaître d'atelier d'application de latex sur les dessous de moquettes | contremaîtresse d'atelier d'application de latex sur les dessous de moquettes ]
latex carpet-backing department foreman [ latex carpet-backing department forewoman ]

intégrateur d'application | intégratrice d'application | intégrateur d'applications | intégratrice d'applications
application integrator

interface de programmation d'applications [ API | interface de programmation d'application | interface API | interface de programmation | interface de programme d'application ]
application programming interface [ API | application program interface ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Lorsque les systèmes de justice garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle) sont plus susceptibles d’investir.
Where judicial systems guarantee the enforcement of rights, creditors are more likely to lend, firms are dissuaded from opportunistic behaviour, transaction costs are reduced and innovative businesses which often rely on intangible assets (e.g. intellectual property rights) are more likely to invest.

13. se félicite du succès de la mise en place du programme EPJUST et du nouveau programme UE-Philippines de soutien à la justice («Justice pour tous») qui sera lancé sous peu et doté de 10 000 000 EUR au titre de la période 2012-2015 dans le but de favoriser un accès équitable à la justice et une application efficace dans l'intérêt de l'ensemble des justiciables en général et en particulier des pauvres et des personnes défavorisées, notamment des femmes, des enfants, des minorités et des peuples autochtones, ainsi que des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux;
13. Welcomes the successful implementation of the EPJUST programme and the new EU-Philippines justice support programme ‘Justice for All’, which will be launched soon and will allocate EUR 10 million over the period 2012-2015 in order to promote equitable access to justice and its efficient enforcement for all citizens in general, and in particular for poor and disadvantaged people, especially women, children, minorities and indigenous peoples, as well as human rights and social activists;

13. se félicite du succès de la mise en place du programme EPJUST et du nouveau programme UE‑Philippines de soutien à la justice ("Justice pour tous") qui sera lancé sous peu et doté de 10 000 000 EUR au titre de la période 2012-2015 dans le but de favoriser un accès équitable à la justice et une application efficace dans l'intérêt de l'ensemble des justiciables en général et en particulier des pauvres et des personnes défavorisées, notamment des femmes, des enfants, des minorités et des peuples autochtones, ainsi que des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux;
13. Welcomes the successful implementation of the EPJUST programme and the new EU-Philippines justice support programme ‘Justice for All’, which will be launched soon and will allocate EUR 10 million over the period 2012-2015 in order to promote equitable access to justice and its efficient enforcement for all citizens in general, and in particular for poor and disadvantaged people, especially women, children, minorities and indigenous peoples, as well as human rights and social activists;

13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du "processus Nimetz", que tous les gouvernements dans le voisinage soutiendront l'intégration de ce pays dans l'Union, pour contribuer de la sorte à la stabilité et à la prospérité de la région;
13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in view of the new round of negotiations announced under the "Nimetz process", expresses the hope that all governments in the neighbourhood will support the integration of this country in the EU, thus contributing to the stability and prosperity of the region;

13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord provisoire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord provisoire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du "processus Nimetz", que le gouvernement grec n'opposera plus son veto à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et soutiendra l'intégration de ce pays dans l'Union européenne et l'OTAN, pour contribuer de la sorte à la stabilité et à la prospérité de la région;
13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in view of the new round of negotiations announced under the ‘Nimetz process’, expresses the hope that the Greek Government will no longer use its veto against the former Yugoslav Republic of Macedonia and support the integration of this country in the EU and NATO, thus contributing to the stability and prosperity of the region;

Compétence de la Cour de justice et droit applicable
Jurisdiction of the Court of Justice and applicable law

Cette communication présente une stratégie e-Justice, destinée à améliorer la coopération judiciaire aux différents niveaux nationaux et à l'échelle européenne. e-Justice concerne l’application des TIC aux procédures administratives des systèmes judiciaires.
This Communication presents a strategy for e-Justice, which is to improve judicial cooperation on both the national and European levels. e-Justice refers to the judicial systems’ application of information and communication technologies (ICT) in their administrative procedures.

Régime spécial des fonctionnaires de l'administration de la justice: pour l'application des articles 14 sexiessepties et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:
Special scheme for officials of the administration of justice: For the purposes of applying Articles 14e, 14f and 17 of the Regulation and Article 12a of the implementing Regulation: