Vertaling van "l'application de règlements injustifiés coûtaient " (Frans → Engels) :

On a ainsi constaté que la surréglementation et l'application de règlements injustifiés coûtaient environ 5 milliards de dollars par année aux Canadiens.
The bottom line of the survey was that overregulation and useless regulations in this country cost Canadians about $5 billion a year.

Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.
Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

1. Aux fins de l’application du présent règlement, les autorités compétentes coopèrent entre elles et se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement et à l’exercice de leurs compétences.
1. For the purposes of the application of this Regulation the competent authorities shall cooperate with each other and, without undue delay, provide each other with such information as is relevant for the purposes of carrying out their duties under this Regulation and of making use of their powers.

1.04 (1) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque instance criminelle. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité des procédures et leur application de manière équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.
1.04 (1) These rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding, and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay.

Bien que l'Union ait adopté des dispositions visant à faire respecter les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite, de nombreux problèmes subsistent: qualité insuffisante ou inégale des services en Europe; refus ou restrictions lors de la réservation ou de l'embarquement, trop souvent injustifiés ou motivés par d’obscures raisons de sécurité; incohérences dans le traitement des passagers ayant besoin d’oxygène médical à bord; méconnaissance des droits des passagers; faible proportion (environ 40 %) de voyageurs informant à l'avance le transporteur qu'ils auront besoin d'une assistance particulière pendant le vol (alors que cette démarche est indispensable pour permettre aux prestataires de services de préparer l'assistance nécessaire); manque d'harmonisation dans l'application de la réglementation par les organismes nationaux chargés de la faire appliquer, et défaillances dans le traitement des plaintes.
Despite EU legislation on passengers rights, disabled persons and persons with reduced mobility continue to come across problems when travelling by air: a lack or unequal level of quality of service in Europe; too often unjustified refusals or restrictions of reservations or boarding based on unclear safety reasons; inconsistencies in the treatment of passengers who need medical oxygen on-board; limited level of awareness of passengers regarding their rights; limited percentage (around 40%) of pre-notification of assistance needs before travelling, which is of crucial importance to allow service providers to prepare the required assistance; lack of harmonised application of the Regulation by national enforcement bodies (NEBs); and lack of effectiveness in the treatment of complaints.

(5) Les États membres sont tenus de veiller à ce que les dispositions applicables aux sociétés européennes en vertu du présent règlement n'aboutissent ni à des discriminations résultant de l'application d'un traitement différent injustifié aux sociétés européennes par rapport aux sociétés anonymes, ni à des restrictions disproportionnées à la formation d'une société européenne ou au transfert de son siège statutaire.
(5) Member States are obliged to ensure that the provisions applicable to European companies under this Regulation do not result either in discrimination arising out of unjustified different treatment of European companies compared with public limited-liability companies or in disproportionate restrictions on the formation of a European company or on the transfer of its registered office.

Ce refus est injustifié, du fait que ni la loi ni les règlements ne permettent l'application du critère de deux ans.
This is unjustified, as neither the legislation nor the regulations provide for the enforcement of this two-year criterion.

Comme il ne s’agit pas d’une liste complète, il semble que le Ministre puisse prendre des règlements sur des questions autres que celles qui y figurent, dans la mesure où ils sont pris pour la réalisation de l’objet de la LCEE et la mise en œuvre de ses dispositions, et dans la mesure où tout règlement pris en application de l’alinéa 13(1)g) de la LCEE (qui prévoit la prise de règlements permettant au Ministre de renoncer, dans certains cas, aux exigences de la LCEE relativement à la SCEE ou au BE afin d’éviter un préjudice injustifié) ne déroge pas aux exigences de détermination de l’admissibilité à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, à la PNE ou à une allocation découlant de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
However, the list is not exhaustive. It appears, therefore, that the Minister can make regulations on subjects other than those outlined in this list, as long as they are made to carry out the purpose and provisions of CESA, and as long as the regulations made pursuant to clause 13(1)(g) of CESA (which provides for the making of regulations that would authorize the Minister, in certain circumstances, to waive any requirements outlined in CESA respecting CES grants or CLBs to avoid undue hardship) do not waive any requirements to determine eligibility for a Canada Child Tax Benefit, National Child Benefit or an allowance under the Children’s Special Allowances Act.