Traduction de «traitement différent injustifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

télétraitement par lots | traitement différé à distance | traitement par lots à distance
remote batch processing | remote batching

traitement différé | traitement par lots
batch processing

exploitation hors ligne [ traitement différé | traitement en différé | traitement hors ligne ]
off-line operation [ off-line processing | off-line working ]

traitement par lots | traitement différé | traitement groupé
batch processing | deferred processing

désynchronisation des entrées-sorties | multiconversion | opérations périphériques multiprogrammées | périphérique multiprogrammé | spoule | traitement différé en entrées-sorties
spool

traitement par lots | traitement groupé | traitement différé
batch processing | off-line processing

traitement différé
deferred processing

répertoire d'attente [ répertoire fichiers d'attente | répertoire fichiers à traitement différé ]
spool directory

mode de traitement différé
batch-mode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité (ACPI) a noté que le traitement différent accorde aux RÉER, aux régimes de participation différée aux bénéfices et aux régimes de pension agréés, n'est pas uniforme et est injustifié.
The Canadian Insolvency Practitioners Association (CIPA) noted that the differing treatment afforded RRSPs, Deferred Profit Sharing Plans and Registered Pension Plans is inconsistent and unjustified.

En outre, elle publiera des lignes directrices sur l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services qui aideront à réduire le nombre d’affaires de refus de vente injustifié et de différence de traitement fondés sur le lieu de résidence de la personne cherchant à acquérir des services transfrontaliers en ligne.
Furthermore, the Commission will publish guidelines on the application of Article 20(2) of the Services Directive, which will help to reduce instances where consumers face unjustified refusals to supply, or different treatment, on grounds of residence when trying to acquire cross-border services online.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

(5) Les États membres sont tenus de veiller à ce que les dispositions applicables aux sociétés européennes en vertu du présent règlement n'aboutissent ni à des discriminations résultant de l'application d'un traitement différent injustifié aux sociétés européennes par rapport aux sociétés anonymes, ni à des restrictions disproportionnées à la formation d'une société européenne ou au transfert de son siège statutaire.
(5) Member States are obliged to ensure that the provisions applicable to European companies under this Regulation do not result either in discrimination arising out of unjustified different treatment of European companies compared with public limited-liability companies or in disproportionate restrictions on the formation of a European company or on the transfer of its registered office.

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les dispositions applicables aux sociétés européennes en vertu du présent règlement n'aboutissent ni à des discriminations résultant de l'application d'un traitement différent injustifié aux sociétés européennes par rapport aux sociétés anonymes, ni à des restrictions disproportionnées à la formation d'une société européenne ou au transfert de son siège statutaire.
Member States are obliged to ensure that the provisions applicable to European companies under this Regulation do not result either in discrimination arising out of unjustified different treatment of European companies compared with public limited-liability companies or in disproportionate restrictions on the formation of a European company or on the transfer of its registered office.

P. considérant que le manque de convergence des systèmes d'indemnisation des victimes entre les États membres génère des différences injustifiables sur le plan du traitement et de l'indemnisation des personnes qui ont été victimes d'un délit, en fonction de leur lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis,
P. whereas the lack of convergence between the Member State schemes to compensate crime victims creates unjustifiable differences in the treatment and compensation of persons who are the victims of crime, depending on their place of residence or the place at which the crime was committed,

Q. considérant que le manque de convergence des systèmes d'indemnisation des victimes génère des différences injustifiables sur le plan du traitement et de l'indemnisation des personnes qui ont été victimes d'un délit, en fonction de leur lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis,
Q. whereas the lack of convergence between the EU Member State schemes to compensate crime victims creates unjustifiable differences in the treatment and compensation of persons who are the victims of crime, depe nding on their place of residence or the place at which the crime was committed,