Vertaling van "l'application de critères fermes et cohérents clairement établis " (Frans → Engels) :

17. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
17. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

15. déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d’insuffisances dans la procédure d’examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l’incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l’indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l’état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d’un traitement impartial; demande aux autorités de s’assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l’application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d’un système régulier d’évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;
15. Regrets the lack of transparency and a number of shortfalls and deficiencies in the judicial review procedure and in the appeal procedure concerning judges and prosecutors who have not been reappointed, including violations of procedures and standards, and the impact that these deficiencies might have on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law as well as the right to impartial treatment for all members of the judiciary, including those removed from office; calls on the authorities to ensure that the High Judicial Council acts transparently, independently and in full exercise of its powers, applying consistent and firm criteria clearly laid down by law and without any external pressures; points to the need for a regular system of assessment of the performance of judges to ensure the continued quality of the judiciary after completion of the review;

Monsieur le Président, je le dis pour la énième fois: ma collègue sait que le critère d'application des avantages nets est clairement établi à l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada.
Mr. Speaker, I will repeat yet again that my colleague knows that the net benefit criteria are clearly laid out in section 20 of the Investment Canada Act.

5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas les critères de sélection, mais il s'agissait d'un candidat interne;
5. Stresses also the need to remedy deficiencies which infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria in recruitment procedures open to both internal and external candidates; acknowledges, in fact, from the Court of Auditors that in one recruitment procedure audited, one candidate was considered eligible even though it had been clearly established from the beginning of the procedure that he did not meet the selection criteria but was an internal candidate;

5. insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas le critère de l'expérience requise, mais il s'agissait d'un candidat interne;
5. Stresses also the need to remedy deficiencies which infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria in recruitment procedures open to both internal and external candidates; acknowledges, in fact, from the Court of Auditors that in one recruitment procedure audited, one candidate was considered eligible even though it had been clearly established from the beginning of the procedure that he did not meet the selection criteria but was an internal candidate;

Pour que les cinq niveaux décrits dans la directive 2005/36/CE soient cohérents avec cette nouvelle structure de diplômes, la licence/bachelier devrait être classée sous le niveau d) et le master sous le niveau e). Les cinq niveaux établis pour le bon fonctionnement du système général ne devraient plus en principe être utilisés comme critères permettant d’exclure des citoyens de l’Union du champ d’application de la directive 2005/36/CE, lorsque cela serait contraire au principe d’apprentissage tout au long de la vie.
In order to ensure that the five levels outlined under Directive 2005/36/EC are consistent with this new degree structure, Bachelor’s degree should be classified under level d and Master’s degree under level e. The five levels established for the operation of the general system should in principle no longer be used as a criterion for excluding Union citizens from the scope of Directive 2005/36/EC when this would be contrary to the principle of lifelong learning.

Toutefois, il devrait être clairement établi que tout mélange de sous-produits animaux de différentes catégories conduit à traiter ledit mélange conformément aux critères applicables à ses composants de la catégorie dont le niveau de risque est le plus élevé.
However, it should be clear that once animal by-products of different categories are mixed, the mixture should be handled in accordance with the standards laid down for the proportion of the mixture belonging to the highest risk category.

Toutefois, il doit être clairement établi que tout mélange de matières de différentes catégories conduit à traiter ledit mélange conformément aux critères applicables à ses composants de la catégorie dont le niveau de risque est le plus élevé.
However, it should be clear that once materials of different categories are mixed, the mixture should be handled in accordance with the standards laid down for the proportion of the mixture belonging to the highest risk category.