Traduction de «l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante » (Français → Anglais) :

Le rapport de la Commission de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.
The Commission’s 2014 report on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.

Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.
The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.

Malheureusement, l'application des règles de transparence et de contrôle reste peu satisfaisante dans d'autres.
Unfortunately, the enforcement of transparency and supervision rules is still unsatisfactory in some Member States.

Peu importe la question de l'application de la loi par les gouvernements provinciaux, il reste que le gouvernement fédéral doit indiquer aux Canadiens et au Parlement—auxquels ce rapport doit être remis—comment la Loi sur les pêches est appliquée.
Regardless of the problem of provincial enforcement, we still need the federal government to indicate to the public and to Parliament—where this report is required to go—how the Fisheries Act is being enforced.

Maintenant, si on ajoute à cela une pression comme celle exercée par ce projet de loi, où le peu qui reste leur amène encore moins de droits d'auteur, il est fort probable que des talents extraordinaires, après une tentative d'un an, de deux ans ou de trois ans, après un album ou un livre, n'arrivent simplement pas à vivre dignement — on parle d'un toit et de beurre de pinottes, de pas grand-chose.
Now, if we add to that pressure such as what is in this bill, where what little there is left gives them even less in the way of copyright revenue, it is very likely that extraordinarily talented people, after trying for one, two or three years, after one album or one book, simply will not be able to make an adequate living—we are talking about a roof over their heads and some peanut butter, not much.

Pour ce qui est de la responsabilité, les trois quarts du temps, nos policiers n'obtiennent aucune reconnaissance pour le travail fait en partenariat avec la GRC et les 10 autres organismes d'application de la loi — ou peu importe le nombre; mais ils sont nombreux — qui entourent notre collectivité.
As far as responsibility, three-quarters of the time our police are not given recognition for the work they do as partners with the RCMP and the other 10 law enforcement agencies—however many there are, they are numerous—that surround our community.

Le rédacteur en chef d’un journal a fait valoir que l’application actuelle de la Loi de l’impôt sur le revenu mène à la vente d’entreprises de journaux familiales, car l’impôt sur les gains en capital doit être payé lors du transfert de l’entreprise à la génération suivante[41]. Il reste peu de journaux indépendants au Canada et il est difficile d’en créer de nouveaux.
The editor-in-chief of one paper argued that the current application of the Income Tax Act leads to the sale of family-owned newspapers, because capital gains tax must be paid when the newspaper is transferred to the next generation.[41] Few independent papers remain in Canada and there are barriers to the establishment of others.

Le projet de loi prévoit aussi l'application de cette mesure législative au reste du monde des affaires dans les provinces, si ces dernières n'adoptent pas, par la voie de leur propre assemblée législative, des mesures de protection équivalentes dans les trois années suivant l'adoption de la loi.
The bill will also extend the law to the balance of the business world in the provinces, if they do not, in their own legislatures, provide equivalent protection within a three-year period.