Traduction de «législative au reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation douanière reste partiellement alignée sur l'acquis.
The customs legislation continues to be partially in line with the acquis.

Dans le domaine des marchés publics, la législation islandaise reste globalement alignée sur l'acquis.
In the field of public procurement Iceland remains broadly aligned with the acquis.

La législation islandaise reste largement alignée sur l'acquis, dont l'Islande applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.
Iceland remains largely in line and applies a substantial part of the acquis in the fields covered by the EEA, such as free movement of goods, freedom of movement of workers, the right of establishment and freedom to provide services, free movement of capital, public procurement, company law, intellectual property law, competition, financial services and information society and media.

Néanmoins, la marge de manœuvre permettant d’accélérer la procédure d’adoption selon la procédure législative ordinaire reste limitée, comme le démontre le recours à la procédure d’urgence en vertu de l’article 213 du TFUE pour l’adoption, en 2014, de la deuxième opération d’AMF en faveur de l’Ukraine.
Nevertheless, the margin for accelerating the adoption procedure under OLP remains limited, as highlighted by the use of the urgency procedure under Article 213 TFEU for the adoption in 2014 of the second MFA operation for Ukraine.

Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.
Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.

Les niveaux de respect de la législation sont restés stables et n'ont nécessité aucune suspension du système de contrôle de sûreté unique de l'UE en 2013.
Compliance levels remained stable and did not require any suspension of the EU's One Stop Security System in 2013.

En outre, la mise en oeuvre de la législation existante reste souvent un défi, en raison des retards dans l'adoption des règlements d'application nécessaires ou de la faiblesse de la capacité administrative.
Also, the enforcement of existing legislation often remains a challenge, due either to delays in the adoption of the necessary implementing regulations or to weak administrative capacity.

Néanmoins, l'application de la législation adoptée reste un défi important et l'administration doit évaluer sa capacité de mise en oeuvre des réformes et de réaction face aux déficits auxquels elle est confrontée.
However, the implementation of adopted legislation remains a major challenge and the administration needs to look at its own capacity to implement the reforms and address the deficits it finds.