Vertaling van "ces trois lois reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

loi des trois secteurs [ loi de Colin Clark ]
law of the three sectors

Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation
Proclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of standard time in the Interpretation Act

Loi des Commissaires du port de Trois-Rivières, 1923
The Three Rivers Harbour Commissioners' Act, 1923

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il suffira donc que la déclaration satisfasse aux conditions de forme de l'une des trois lois pour être valable en la forme.
It will be enough, therefore, for the statement to satisfy the formal requirements of one of the three laws to be valid as to form.

Le rapport de la Commission de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.
The Commission’s 2014 report on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.

e) la Commission observe également que le calendrier d'adoption de ces trois lois et l'absence de période de vacatio legis appropriée pour un certain nombre de dispositions clés dénient au Tribunal constitutionnel la possibilité d'examiner la constitutionnalité de celles-ci avant leur entrée en vigueur;
e) The Commission also notes that the timing of the adoption of these three laws and the lack of an appropriate vacatio legis for a number of key provisions denies the possibility to the Constitutional Tribunal to review their constitutionality before their entry into force.

Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.
The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.

Malgré les prescriptions du paragraphe 6.2.2.4.1.3 ci-dessus, pour chaque polluant ou combinaison de polluants, un des trois résultats d’essai peut dépasser, au maximum de 10 %, la limite prescrite, à condition que la moyenne arithmétique des trois résultats reste inférieure à celle-ci.
Notwithstanding the requirements of paragraph 6.2.2.4.1.3 above, for each pollutant or combination of pollutants, one of the three test results may exceed, by not more than 10 %, the limit prescribed, provided that the arithmetical mean of the three results is below the prescribed limit.

L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.
Rights of action for damages of persons whom the passenger was maintaining without being legally bound to do so, shall be governed by national law.

Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 3 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, lorsque le montant total de telles aides accordées à l'ensemble des entreprises sur trois ans reste inférieur à un plafond à fixer par la Commission à environ 0,3 % de la production annuelle du secteur agricole ou de la production du secteur de la pêche, n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
In the light of the Commission’s experience, it can be affirmed that aid not exceeding a ceiling of EUR 3 000 per beneficiary over any period of three years, where the total amount of such aid granted to all enterprises over three years remains below a ceiling to be set by the Commission at around 0,3 % of the annual agricultural output or of the fisheries output, does not affect trade between Member States and/or does not distort or threaten to distort competition and therefore does not fall under Article 87(1) of the Treaty.