Traduction de «l'appareil judiciaire avait omis » (Français → Anglais) :

Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.
No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.

Le sénateur Cools: «Est-ce que des juges y ont assisté?» Le sous-ministre Thompson avait répondu: «Le juge en chef Lamer y a assisté au début pour indiquer que l'appareil judiciaire est prêt à aider d'autres pays à mettre en place des systèmes judiciaires.
Senator Cools: " Were there any judges present?" Mr. Thomson, the Deputy Minister responds: " Chief Justice Lamer was there at the beginning of the meeting to indicate the support of the judiciary in helping other countries to develop justice systems.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant: a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Deuxièmement, quand le ministère albertain de la Justice a diffusé les résultats de son examen des antécédents judiciaires de James Roszko, il n'était que trop évident pour nous que l'appareil judiciaire avait omis de faire ce que les Canadiens attendaient, à raison, de lui.
Secondly, when Alberta Justice released its review of the prosecution history of James Roszko, it became painfully obvious to us that the justice system failed to do that which Canadians rightfully expect it to do.

En ce qui concerne les deux incidents qu'ont vécus les membres de ma famille, aucun des deux n'a réussi à me donner l'impression que notre appareil judiciaire avait fonctionné de façon appropriée.
In both of the incidents regarding my family, neither one of them worked sufficiently to make me feel our judicial system acted appropriately.

M. Joe Preston: Donc, votre appareil judiciaire avait été conçu à l'origine pour bien fonctionner.
Mr. Joe Preston: So your court system was originally designed to work well.

Je me souviens d'avoir eu une conversation avec le chef Blair au sujet de la protection des témoins, et il m'a dit que oui, nous avons besoin de ces programmes qui permettent de changer l'identité des personnes et de les envoyer ailleurs, mais qu'il y avait des choses tout aussi efficaces que l'on pouvait faire dans le cadre du processus judiciaire, de l'appareil judiciaire.
I remember a chat I had with Chief Blair one time about witness protection, and he said to me that yes, we need these programs where people's identities can be changed and they're shipped off somewhere, but there are things that can be done equally efficiently through the judicial process, the judicial system.