Vertaling van "système judiciaire n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
judicial system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.
No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.

Dans le cadre des préparatifs d'adhésion de la Bulgarie à l'UE en 2007, il avait été convenu qu’il serait nécessaire de poursuivre les efforts dans des domaines fondamentaux, afin de combler certaines lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
In the run-up to the accession of Bulgaria to the EU in 2007, it was agreed that further work was needed in key areas to address shortcomings in judicial reform, the fight against corruption, and tackling organised crime.

Un cadre avait donc été créé pour soutenir la Bulgarie et suivre les progrès réalisés dans ces domaines: le mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Les six objectifs de référence définis couvrent l'indépendance et la responsabilisation du système judiciaire ainsi que sa transparence et son efficacité; les poursuites en matière de corruption de haut niveau et de corruption dans l’ensemble du secteur public; et la lutte contre la criminalité organisée.
This led to the establishment of a framework to support Bulgaria and to monitor progress in these areas, the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] Six benchmarks were established, covering the independence and accountability of the judicial system, its transparency and efficiency; the pursuit of high-level corruption, as well as corruption throughout the public sector; and the fight against organised crime.

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été institué lors de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007[1]. Il avait été convenu qu'il serait nécessaire de poursuivre les efforts dans des domaines fondamentaux, afin de combler les lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption.
The Cooperation and Verification Mechanism (CVM) was set up at the accession of Romania to the European Union in 2007.[1] It was agreed that further work was needed in key areas to address shortcomings in judicial reform and, the fight against corruption.

Dans le cadre des préparatifs d'adhésion de la Roumanie à l'UE en 2007, il avait été convenu qu'il serait nécessaire de poursuivre les efforts dans des domaines fondamentaux, afin de combler certaines lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption.
In the run-up to the accession of Romania to the EU in 2007, it was agreed that further work was needed in key areas to address shortcomings in judicial reform and in the fight against corruption.

M. Hec Clouthier: Je demandais si le système judiciaire militaire avait déjà fait l'objet d'une contestation judiciaire.
Mr. Hec Clouthier: I was asking if there had ever been a challenge to the military justice system.

M. Alan Herscovici: Vous avez dit que le système judiciaire n'avait pas été infiltré par les extrémistes pour la défense des droits des animaux.
Mr. Alan Herscovici: Well, you said that the legal system has not been infiltrated by animal rights extremists.

Avec le projet de loi, on corrige une situation qui faisait en sorte qu'il y avait une assez grande différence entre le système judiciaire civil et le système judiciaire militaire, mais pour en améliorer son fonctionnement.
This bill corrects a situation that created a fairly significant difference between the civilian justice system and the military justice system, in order to improve the military system.

À cette occasion, l'UE avait noté que pour que ce chapitre puisse être provisoirement clôturé, la Croatie devrait entre autres actualiser sa stratégie de réforme judiciaire et le plan d'action qui l'accompagne et veiller à leur mise en œuvre effective, renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, améliorer l'efficacité du système judiciaire, améliorer le traitement des dossiers de crimes de guerre nationaux, enregistrer des résultats concrets dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, y compris à des niveaux élevés, et dans des secteurs sensibles comme les marchés publics, établir un relevé des mesures de prévention qui ont été renforcées en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt, renforcer la protection des minorités, régler les questions en suspens posées par le retour des réfugiés et améliorer la protection des droits de l'homme.
At that time, the EU noted that, in order for the chapter to be provisionally closed, Croatia would have, inter alia: to update its Judicial Reform Strategy and Action Plan and ensure effective implementation; to strengthen the independence, accountability, impartiality and professionalism of the judiciary; to improve the efficiency of the judiciary; to improve the handling of domestic war crimes cases; to establish a track record of substantial results in the fight against organised crime and corruption at all levels including high level corruption, and in vulnerable sectors such as public procurement; to establish a track record of strengthened prevention measures in the fight against corruption and conflict of interest; to strengthen the protection of minorities, and to settle outstanding refugee return issues and to improve the protection of human rights.

C'était à cause du système judiciaire qui avait été mis en place; il fallait avoir l'approbation des élèves, qui ont donc voté.
That was a result of the court system that had been set up; there needed to be approval by the students, who then voted.