Traduction de «l'année 2007 cette proposition devrait entrer » (Français → Anglais) :

Étant donné toutefois que les États membres commencent actuellement, dans le cadre du FER II, la mise en œuvre du premier programme pluriannuel stratégique, qui couvre la période allant de 2005 à la fin de l'année 2007, cette proposition devrait entrer en vigueur au début de la première année du deuxième programme pluriannuel, soit le 1er janvier 2008.
However, as the Member States are currently beginning under ERF II the implementation of the first strategic multiannual programme, which runs from 2005 to the end of 2007, it is proposed that the date of entry into force of this proposal is at the beginning of the first year of the second multiannual programme, that is on 1 January 2008.

En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.
Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.

L'adoption de cette deuxième proposition est actuellement prévue pour 2018 et le régime définitif devrait entrer en application en 2022.
The adoption of this second proposal is currently scheduled for 2018 and the definitive regime should enter into application in 2022.

Outre les décisions-cadres susmentionnées, le deuxième protocole[9] à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[10] , qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de cette année, prévoit des mesures de confiscation ainsi qu’une coopération opérationnelle avec les États membres en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, y compris sous forme de confiscation.
In addition to the above Framework Decisions, the Second Protocol[9] to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests[10], which should enter into force by end 2008, provides for measures of confiscation as well as for an operational cooperation with MS in the fight against fraud and money laundering, including confiscation.

Une évaluation externe des opérations menées durant les trois premières années (2007-2009) de la première période sera menée en vue de contribuer à la préparation du second Document de stratégie thématique pour la période 2011-2013. Dans la mesure du possible, cette évaluation devrait apprécier les effets des mesures adoptées en matière de gestion des migrations associés à ceux des mesures et des actions visant à améliorer l’impact des migrations sur le développement, à promouvoir la gestion des migrations de main d’œuvre et à renforcer la protection internationale.
An external evaluation of the operations during the first three-year period (2007-2009) will be carried out to provide input to the preparation for the second Thematic Strategy Paper (2011-2013) To the extent possible, this evaluation should assess the combined effects of the migration management measures and those measures and actions related to improving the impact of migration on development, to promoting well managed labour migration and to improving international protection.

À l’instar de celle qui a trait à la protection juridique des droits individuels, la présente communication propose une stratégie visant à promouvoir de façon positive et active la non- discrimination et l’égalité des chances pour tous. Pour être appliquée efficacement, cette stratégie devra progresser sur un large front avec l’aide de toutes les parties prenantes et du grand public. Cette nouvelle orientation transparaît dans la proposition – jointe à la présente communication – visant à faire de l’année 2007 l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous.
In addition to the legal protection of individual rights, this Communication sets out a strategy for the positive and active promotion of non-discrimination and equal opportunities for all. The effective implementation of this strategy will mean moving forward on a broad front, with the participation of all the relevant stakeholders as well as the public at large. This new approach is reflected in the proposal, which accompanies this Communication, to designate 2007 European Year of Equal Opportunities for All.

Cette proposition devrait être adoptée avant la fin du premier semestre 2001 de sorte que le Conseil puisse commencer à l'examiner dans la deuxième moitié de l'année.
The proposal should be adopted by mid-2001 so that the Council can begin looking at it in the second half of the year.