Vertaling van "européennes 10 qui devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'il soit difficile de faire état de retombées bénéfiques directes sur l' environnement , il devrait y avoir des effets globalement positifs sur le degré d'instruction de la société européenne, ce qui devrait faire de l'UE un meilleur endroit où vivre, ainsi qu'une sensibilisation accrue aux problèmes de l'environnement et une tendance plus vaste à prendre des mesures pour protéger et améliorer le milieu naturel et physique.
Although it is difficult to point to direct beneficial effects on the environment , there ought to be generally positive effects on the educational level of EU society, which should make it a better place in which to live, and increased awareness of environmental issues and a wider tendency to take action to protect and improve the natural and physical environment.

En vertu de l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme devrait faire en sorte que la mise en œuvre de ses priorités contribue à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Pursuant to Article 10 TFEU, the Programme should ensure that the implementation of its priorities contributes to combating discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

Outre ces mesures à moyen et à long terme, l’augmentation de 10 milliards d’euros du capital de la Banque européenne d’investissement devrait accroître de 60 milliards d’euros la capacité de prêt de l’institution dans un avenir proche.
In addition to these measures aiming at the medium-to-long term, the capital increase of the European Investment Bank of €10 bn is estimated to generate €60 bn of additional lending capacity in the near future.

Sous réserve du droit national, ce principe devrait s’entendre comme un vaste objectif visant à promouvoir la stabilité financière dans l’ensemble de l’Union européenne et ne devrait pas constituer, pour les autorités compétentes, une obligation juridique d’aboutir à un résultat déterminé.
Subject to national law, that principle should be understood as a broad objective for promoting financial stability across the European Union and should not legally bind competent authorities to achieve a specific result.

Outre les décisions-cadres susmentionnées, le deuxième protocole[9] à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[10] , qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de cette année, prévoit des mesures de confiscation ainsi qu’une coopération opérationnelle avec les États membres en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, y compris sous forme de confiscation.
In addition to the above Framework Decisions, the Second Protocol[9] to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests[10], which should enter into force by end 2008, provides for measures of confiscation as well as for an operational cooperation with MS in the fight against fraud and money laundering, including confiscation.

10. L'industrie devrait donner la priorité à l'innovation et aux activités de recherche, notamment en mettant en œuvre de grands projets à long terme (par exemple, ULCOS) ainsi que le programme de recherche stratégique élaboré par les plateformes technologiques européennes compétentes; elle devrait tirer parti des opportunités offertes par les instruments communautaires et la coopération internationale tout en tenant dûment compte des questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI).
10. Industry should give priority to innovation and research activities, inter alia, by implementing major long term projects (e.g. ULCOS), as well as the strategic research agenda developed by relevant European Technology Platforms; it should take advantage of the opportunities made available through Community instruments and by encouraging international cooperation, while taking due care of intellectual property rights (IPR) protection issues.