Traduction de «l'annexe i cette réforme fixera » (Français → Anglais) :

En conformité avec les objectifs assignés à ce projet de réforme, l'article 110, paragraphe 1, de la proposition de règlement devrait mentionner, à l'instar de l'article 56 de la directive 2014/24/UE, qu'«un pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse lorsqu'il a établi que cette offre ne respecte pas les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE».
To satisfy the stated objectives of this draft revision, Article 110(1) of the proposal for a Regulation should state, on the basis of Article 56 of Directive 2014/24/EU, that ‘contracting authorities may decide not to award a contract to the tenderer submitting the most economically advantageous tender where they have established that the tender does not comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU’.

Au cours de l'année 2009, la Commission proposera la réforme ambitieuse du système financier européen qui est exposée ci-dessous et décrite plus en détail dans l'annexe I. Cette réforme fixera clairement la voie à suivre par l'UE pour lui permettre de piloter et de modeler le processus de changement global, en particulier par l'intermédiaire des travaux effectués au sein du G-20.
Over the course of 2009, the Commission will propose the ambitious reform of the European financial system which is set out below and in more detail in Annex I. The reform will set a clear course for the EU to lead and shape the process of global change in particular through the work of the G-20.

J'essaye moi-même de retrouver cette annexe, parce qu'il est important de noter—et je ne vois autour de la table personne qui était là lorsque nous étions venus parler avec le ministre Axworthy de la réforme de l'assurance-emploi et des principes qui sous- tendaient notre proposition—qu'en 1993, 80 p. 100 des recettes de l'assurance-emploi étaient consacrées aux prestations.
I'm trying to get to appendix 13 myself, where it's important to note—and I don't see anyone around the table who was involved when we were involved with Minister Axworthy on EI reform and the principles of what were put together—that in 1993, 80% of the EI revenues went to regular benefits.

Plus tard cette année, la Cour suprême du Canada fixera les bornes constitutionnelles de la réforme du Sénat. Elle fournira également, je l'espère, des conseils sur les controversés sujets du processus de sélection, de la responsabilité et de la représentation des sénateurs.
Later this year, the Supreme Court of Canada will provide us with a constitutional law road map for Senate reform and will hopefully include guidance with regard to the controversial issues of the selection process, accountability and representation.

J’apprends par la presse que, depuis le mois de décembre dernier, ces restitutions dans le domaine de la viande ont considérablement augmenté ; je note aussi que, au cours de l’année 2001, cette réduction a été due en grande partie à l’appréciation du dollar et non à une quelconque réforme de la politique agricole ; je constate également que les volumes de subvention de tous les produits qui ne figurent pas à l’annexe I ont enregistré des augmentations substantielles. Il s’agit d’une situation inquiétante à mes yeux et je voudrais demander à M. le commissaire Franz Fischler s’il pense raisonnablement que les réformes de la PAC dont il nous a parlé pourront avoir lieu en temps utile pour permettre d’éliminer progressivement ces subventions à l’exportation ?
According to the press, since last December this type of compensation has risen very substantially in the meat sector. I must also point out that in 2001 this reduction was closely connected to the rise in the value of the dollar and not to any reform of agricultural policy; and I must also say that there have been substantial increases in the amounts of subsidies for all products not included in Annex I. This is a situation that concerns me and I should like to ask Commissioner Fischler if he thinks it realistic that these reforms of the CAP that he has been talking about will be carried out in good enough time to be able to gradually eliminate these export subsidies?

Dans cette nouvelle phase du programme, et conformément à l'annexe de la décision "Tempus III", Tempus continue à contribuer à la réforme des structures de l'enseignement supérieur, des établissements et de leur gestion, par des projets ciblés dans des domaines clairement spécifiés, comprenant la gestion universitaire (MU), le développement de programmes d'études (CD), le renforcement des institutions (IB), la coopération en réseau (NP) et la mobilité (Mob).
Under this new phase of the Programme, and in line with the Annex to the 'Tempus III' decision, Tempus continues to contribute to the reform of higher education structures and institutions and their management through targeted projects in clearly specified areas including University Management, Curriculum Development, Institution Building, Networking and Mobility Projects.

(3) cette assistance a déjà eu une incidence importante sur les réformes entreprises dans les États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale énumérés à l'annexe I ("États partenaires");
(3) Such assistance has already generated significant impact on reform in the partner States in Eastern Europe and Central Asia listed in Annex I ("the partner States");

Dans ce contexte l'orientation suivante a été choisie : - assurer la convergence entre les négociations internationales d'une part, et le processus de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) en cours, d'autre part; - valoriser sur le plan international les résultats déjà obtenus dans le cadre de cette même réforme de la PAC; - tenter d'aboutir, avant la fin du mois d'octobre 1987, à un accord du Conseil sur le mandat de négociation maintenant proposé (voir annexe II).
- 2 - It is against this background that the following guidelines have been adopted : to ensure consistency of progress between the international negotiations and the reform of the common agricultural policy (CAP) that is now under way; to capitalize in the international context on the results already attained in the reform of the PAC; to endeavour to obtain the Council's approval, before the end of October this year, for the negotiating directives now proposed (see Annex II).

Quant à la substance de la réforme, il est rappelé que le Conseil européen d'Edimbourg n'avait pas seulement décidé des ressources disponibles pour les fonds structurels (voir annexe) et les autres opérations structurelles de la Communauté pour la période 1993-1999, mais avait défini également un certain nombre d'éléments fondamentaux pour la poursuite de l'action communautaire dans le domaine structurel pendant cette période, à savoir notamment : - une fourchette de 5 à 10 % des ressources totales pour les montants à affecter aux initiatives communautaires ; - la prise en compte de la prospérité nationale, de la prospérité régionale, de la population des régions et de la gravité relative des problèmes structurels, y compris le niveau de chômage et, pour les objectifs appropriés, des besoins de développement dans les zones rurales, en tant que critères de l'action structurelle ; - que les principes de bases fixés en 1988 - concentration, programmation, partenariat et additionalité devaient continuer à guider la mise en oeuvre des fonds structurels ; - la couverture de l'objectif n° 1 à déterminer selon des critères similaires à ceux du règlement de 1988 et notamment l'inclusion des nouveaux Länder allemands et de Berlin-Est.
As to the substance of the reform, it was noted that the Edinburgh European Council not only decided on the resources available for the Structural Funds (see Annex) and the other Community structural operations for the period 1993 to 1999, but also laid down a number of basic principles for continuing the Community's structural action during this period, and particularly: - the allocation for Community initiatives should be between 5% and 10% of total resources; - account should be taken of national prosperity, regional prosperity, population of the regions, and the relative severity of structural problems, including the level of employment, and, for the appropriate objectives, the needs of rural development, in the form of criteria for structural action; - the basic principles laid down in 1988 (concentration, programming, partnership and additionality) should continue to guide the implementation of the Structural Funds: - the coverage of Objective 1 should be determined according to criteria similar to those of the 1988 Regulation and should include the new German Länder and East Berlin.

Vu cette situation, et en fonction des differentes solutions d'amenagement envisageables et enumerees dans le Livre Vert (voir Annexe), la Commission est parvenue a la conclusion qu'un ensemble coherent d'actions s'avere maintenant necessaire pour atteindre l'objectif principal de la reforme envisagee, a savoir d'inflechir progressivement l'evolution de la production et de moderer le cout budgetaire.
In view of this, and on the basis of the various solutions which are possible and are set out in the Green Paper (see Annex), the Commission had reached the conclusion that a properly interrelated set of measures must now be adopted to achieve the main objective of the reform, that is to gradually curb production and reduce costs to the budget.