Traduction de «l'ani sont souvent contestées devant » (Français → Anglais) :

Les décisions de l'ANI sont souvent contestées devant les tribunaux, mais il ressort des données disponibles que dans plus de 80 % des cas, les conclusions de l'ANI sur les conflits d'intérêt ont été confirmées par les tribunaux.
ANI's rulings are often challenged in court, but the data shows that in over 80% of challenges to ANI rulings on conflict of interest, the courts confirmed ANI's conclusions.

Environ 16 % de l'espace marin se compose d'eaux territoriales et 31 % de diverses zones maritimes, souvent contestées par d'autres États côtiers en raison de l'étendue de la zone revendiquée ou de la validité de la revendication[7].
Approximately 16% of the marine space is made up of Territorial Sea and 31% is made up of diverse maritime zones, often contested by other coastal States due either to the extent of the claim or its validity[7].

En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.
Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers the decision invalid.

1. Une décision prise par le comité d'appel ou, lorsqu'il n'existe pas de droit de recours auprès du comité d'appel, par le CRU, peut être contestée devant la Cour de justice conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Proceedings may be brought before the Court of Justice in accordance with Article 263 TFEU contesting a decision taken by the Appeal Panel or, where there is no right of appeal to the Appeal Panel, by the Board.

Lorsque les États membres prévoient des procédures administratives comme voie de recours, ils devraient veiller à ce que toute décision administrative puisse être contestée devant un tribunal au sens de l'article 47 de la charte.
Where Member States provide for administrative procedures as a means of legal redress, they should ensure that any administrative decision may be challenged before a tribunal within the meaning of Article 47 of the Charter.

L’étude de faisabilité a révélé que la validité et la fiabilité de la plupart des indicateurs sont souvent contestées.
The feasibility study revealed that the validity and reliability of most indicators is often disputed.

C'est encore plus souvent le cas quand la décision de récupération elle-même est contestée devant les juridictions communautaires et que les juges nationaux sont invités à suspendre la mise en œuvre des mesures nationales dans l'attente de la décision de ces juridictions sur la validité de la décision de récupération.
This is even more the case when the recovery decision is itself challenged before Community courts and when national judges are asked to suspend the implementation of national measures until the Community Courts have ruled on the validity of the recovery decision.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 92, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 92, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

Différentes voies de recours ont été prévues aux différents niveaux de l'État belge, mais dans chaque cas, une décision de rejet d'un recours peut être contestée devant le Conseil d'État.
Different remedies had been provided at different levels of the Belgian State but, in each case, a decision of a review body to turn down a petition by a person requesting information could be contested before the Council of State