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Traduction de «souvent contestées devant » (Français → Anglais) :

Les décisions de l'ANI sont souvent contestées devant les tribunaux, mais il ressort des données disponibles que dans plus de 80 % des cas, les conclusions de l'ANI sur les conflits d'intérêt ont été confirmées par les tribunaux.

ANI's rulings are often challenged in court, but the data shows that in over 80% of challenges to ANI rulings on conflict of interest, the courts confirmed ANI's conclusions.


Les décisions de l'ANI sont souvent contestées devant les tribunaux, mais il ressort des données disponibles que dans plus de 80 % des cas, les conclusions de l'ANI sur les conflits d'intérêt ont été confirmées par les tribunaux.

ANI's rulings are often challenged in court, but the data shows that in over 80% of challenges to ANI rulings on conflict of interest, the courts confirmed ANI's conclusions.


Rares sont ceux qui soutiendraient que l’indépendance de la Cour suprême du Canada ne serait pas ébranlée si le mandat actuel de ses membres – qui exercent leur charge jusqu’à l’âge de 75 ans – était transformé en mandat de huit ans, renouvelable selon le bon vouloir du premier ministre en poste (dont les lois et les politiques sont souvent contestées devant la Cour).

Few would argue that the independence of the Supreme Court of Canada would not be affected if the current tenure of its members – namely, appointment to the age of 75 – were altered to provide for 8-year terms, renewable at the sole discretion of the sitting Prime Minister (whose legislation and policy initiatives often come before the Court).


Rares sont ceux qui soutiendraient que l’indépendance de la Cour suprême du Canada ne serait pas ébranlée si le mandat actuel de ses membres – qui exercent leur charge jusqu’à l’âge de 75 ans – était transformé en mandat de huit ans, renouvelable selon le bon vouloir du premier ministre en poste (dont les lois et les politiques sont souvent contestées devant la Cour).

Few would argue that the independence of the Supreme Court of Canada would not be affected if the current tenure of its members – namely, appointment to the age of 75 – were altered to provide for 8-year terms, renewable at the sole discretion of the sitting Prime Minister (whose legislation and policy initiatives often come before the Court).


C'est encore plus souvent le cas quand la décision de récupération elle-même est contestée devant les juridictions communautaires et que les juges nationaux sont invités à suspendre la mise en œuvre des mesures nationales dans l'attente de la décision de ces juridictions sur la validité de la décision de récupération.

This is even more the case when the recovery decision is itself challenged before Community courts and when national judges are asked to suspend the implementation of national measures until the Community Courts have ruled on the validity of the recovery decision.


Ce sont souvent les lois provinciales qui sont contestées devant les tribunaux, abrogées ou invalidées par la Cour suprême.

It's often provincial laws that are challenged in court and overridden or knocked down by the Supreme Court.


Rares sont ceux qui soutiendraient que l’indépendance de la Cour suprême du Canada ne serait pas ébranlée si le mandat actuel de ses membres – qui exercent leur charge jusqu’à l’âge de 75 ans – était transformé en mandat de huit ans, renouvelable selon le bon vouloir du premier ministre en poste (dont les lois et les politiques sont souvent contestées devant la Cour).

Few would argue that the independence of the Supreme Court of Canada would not be affected if the current tenure of its members – namely, appointment to the age of 75 – were altered to provide for 8-year terms, renewable at the sole discretion of the sitting Prime Minister (whose legislation and policy initiatives often come before the Court).


Rares sont ceux qui soutiendraient que l’indépendance de la Cour suprême du Canada ne serait pas ébranlée si le mandat actuel de ses membres – qui exercent leur charge jusqu’à l’âge de 75 ans – était transformé en mandat de huit ans, renouvelable selon le bon vouloir du premier ministre en poste (dont les lois et les politiques sont souvent contestées devant la Cour).

Few would argue that the independence of the Supreme Court of Canada would not be affected if the current tenure of its members – namely, appointment to the age of 75 – were altered to provide for 8-year terms, renewable at the sole discretion of the sitting Prime Minister (whose legislation and policy initiatives often come before the Court).




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souvent contestées devant ->

Date index: 2024-04-02
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