Vertaling van "l'amendement qu'on avait malheureusement omis " (Frans → Engels) :

Je tiens à dire, toutefois, que le gouvernement conservateur de l'Ontario qui se plaignait depuis longtemps, en public, que nous n'ayons pas légalisé les jeux de dés, avait malheureusement omis de nous envoyer une lettre à ce sujet, jusqu'au printemps dernier.
I want to say, though, that unfortunately, the Conservative government in Ontario, who complained for a long time in public that we hadn't legalized dice, failed to send a letter to us until last spring.

L'amendement ajoute également le renvoi à la disposition transitoire de l'article proposé 376.01 qui avait été omis, concernant les institutions qui dépassent le seuil des 250 millions de dollars.
This amendment adds omitted reference to the transitional provision in proposed section 376.01, institutions that grow through $250 million.

C’est à tort que la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat, a exclu les ventes captives du calcul des amendes infligées à ses autres destinataires et qu’elle a omis de rectifier la discrimination consécutivement subie par la partie requérante qui, en tant que producteur non intégré, n’avait pas procédé à des ventes captives.
Decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass, wrongly excluded captive sales when calculating the fines imposed on the decision’s other addressees and failed to rectify the ensuing discrimination against the applicant, which as a non-integrated producer did not have any captive sales.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

[.] il ne connaissait pas de précédent directement applicable à ce cas-là, mais a considéré que cela établirait un précédent très gênant et dangereux si la Chambre acceptait d'examiner l'amendement qu'on avait malheureusement omis d'inclure dans le projet de loi sur les marins de la marine marchande [.]
.he was not aware of any precedent directly applicable to the present case, but he considered that it would establish a most inconvenient and dangerous one if the House were now to entertain the amendment which had been unfortunately omitted from the Merchant Seamen Bill.

C'est en ce sens que le Bloc québécois avait proposé des amendements, qui n'ont malheureusement pas été retenus par le comité et, conséquemment, par le gouvernement.
This is why the Bloc Québécois proposed amendments which, unfortunately, were not adopted by the committee and, consequently, by the government.

L'amendement proposé avait certes reçu l'accord de principe de la Commission, mais n'avait malheureusement pas été repris par le Conseil.
Although the Commission approved the amendment in principle, the Council, regrettably, failed to adopt it.

Malheureusement, un nombre réduit de députés - dont les collègues italiens de AN - ont empêché que l'on puisse mettre aux voix un amendement oral soutenu par le rapporteur lui-même ; si cet amendement avait été approuvé, il aurait clarifié davantage la volonté politique du Parlement.
Unfortunately, a small number of Members – including the Italian Alleanza Nazionale members – have prevented an oral amendment supported by the rapporteur himself from being voted upon; if approved, this amendment would have made Parliament’s political will clearer.

Mais je voudrais aussi rappeler que c'était le groupe des Verts qui, à l'époque, malgré les nombreuses résistances - y compris, malheureusement, celle de l'actuel rapporteur -, à travers un amendement qui avait alors été soutenu par de nombreux collègues, avait introduit en première lecture l'idée qu'aucune recherche ne devait être effectuée sur les personnes incapables de donner leur consentement, si elle n'était pas directement utile pour les intéressés.
I should, however, also like to remind you that it was the Green Group which made this proposal at the first reading, in the face of much resistance – including, I am afraid, from the current rapporteur. We did so in an amendment tabled at the time which many colleagues here supported and which provided that no research should be carried out on those unable to give written consent unless it was of direct benefit to them.

Le vote sur l'amendement proposé par l'opposition officielle démontre hors de tout doute que le gouvernement n'avait pas omis par erreur, mais sciemment, d'inscrire dans la loi une garantie pour le Québec de conserver une représentation équitable dans cette Chambre.
The vote on the amendment proposed by the official opposition demonstrates without a doubt that the federal government's failure to guarantee in this bill fair representation in this House for Quebec was not an innocent oversight: it was deliberate.