Traduction de «réduction de l’amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appauvrissement de la couche d'ozone arctique [ appauvrissement de l'ozone arctique | diminution de la couche d'ozone arctique | diminution de l'ozone arctique | baisse de la couche d'ozone arctique | baisse de l'ozone arctique | réduction de la couche d'ozone arctique | réduction de l'ozone arctique ]
arctic ozone depletion

réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]
downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]

coupon à l'intérieur d'un paquet [ bon de réduction à l'intérieur d'un paquet | coupon à l'intérieur d'un emballage | bon de réduction à l'intérieur d'un emballage ]
in-pack coupon

réduction du personnel | réduction de personnel | réduction de l'effectif | compression de personnel
staff cutback

réduction du personnel | réduction de personnel | réduction de l'effectif | compression du personnel | compression de personnel | compression d'effectifs | compression des effectifs
staff cutback | staff reduction | reduction of staff | reduction in work force | manpower reduction

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

coupon empaqueté | bon de réduction à l'intérieur d'un paquet | coupon à l'intérieur d'un paquet | coupon in-pack | coupon conditionnement
in-pack coupon

réduction de l'horaire de travail [ RHT ]
short-time work

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.
The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.

La plupart des ententes ont jusqu'à présent été découvertes grâce au programme de clémence de la Commission, qui permet aux entreprises de notifier leur propre participation à une entente contre une réduction de l'amende qui leur est infligée.
Until now, most cartels have been detected through the Commission's leniency programme, which allows businesses to report their own involvement in a cartel in exchange for a reduction of the fine imposed on them.

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes [Journal officiel C 298 du 08.12.2006].
Commission Notice on Immunity from fines and reduction of fines in cartel cases [Official Journal C 298, 8.12.2006].

Immunité et réduction d'amendes: clémence dans les affaires d'ententes
Immunity from and reduction of fines: leniency in cartel cases

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26119 - EN - Immunité et réduction d'amendes: clémence dans les affaires d'ententes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26119 - EN - Immunity from and reduction of fines: leniency in cartel cases

24. prie instamment la Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après-2012 dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto; souligne à cet égard, que pour parvenir aux réductions nécessaires d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 pour les pays de l’Annexe I, l'ensemble des pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du CO2 en forêt; appelle en particulier la Russie à se fixer une deuxième période d’engagement en ratifiant l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la CCNUCC;
24. Urges the Russian Federation to step up its contribution to addressing climate change, through domestic greenhouse gas reductions and its participation in the international negotiations for a comprehensive post-2012 climate policy framework under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the Kyoto Protocol; stresses, in this connection, that, to achieve the necessary reductions by 2020 compared with 1990 emissions for Annex I countries, all industrialised countries need to commit to targets that represent significant reductions from current emission levels and to increasing carbon capture in forests; calls, in particular, on Russia to assume a second commitment period target by ratifying the Doha Amendment to the Kyoto Protocol to the UNFCCC;

33. relève que le nombre de demandes de réduction d'amende pour absence de capacité contributive a augmenté, notamment de la part d'entreprises «mono-produit» et de PME; estime qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;
33. Notes that the number of requests for fine reduction on account of an inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; deems that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

27. relève que le nombre de demandes de réduction d'amende pour absence de capacité contributive a augmenté, notamment de la part d'entreprises "mono-produit" et de PME; estime qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;
27. Notes that the number of requests for fine reduction on account of an inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; deems that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

6. est d'avis que l'octroi, à l'entreprise qui propose une transaction équitable aux citoyens lésés, d'une réduction sur l'amende à verser au titre de l'infraction commise pourrait être avantageux pour ces derniers sur le plan procédural et quant au fond, mais qu'une obligation de transiger ne doit pas servir à empêcher les parties d'aller en justice;
6. Considers that reducing the fine imposed for committing the offence if undertakings offer a just settlement to citizens who have suffered damage would be both materially and procedurally advantageous for such citizens, while a compulsory settlement must not be a way of deterring parties from legal action;

L'amendement aligne la directive sur l'objectif de réduction de l'utilisation et précise que la réduction n'est pas liée à la réduction de la quantité de pesticides mais plutôt à celle du nombre d'applications aux doses nécessaires pour assurer la protection des cultures.
This amendment brings the Directive in line with the objective of use reduction and clarifies that use reduction is not linked to a decrease in the volume of pesticides but rather to the decrease in the number or rate of applications to the levels necessary to crop protection.