Traduction de «l'amendement prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Troisièmement, le projet de loi C-17 non seulement confère au gouvernement le pouvoir de rappeler des médicaments, mais il prévoit aussi des peines plus lourdes pour la commercialisation de produits pharmaceutiques dangereux, y compris des peines d’emprisonnement et de nouvelles amendes qui peuvent atteindre 5 millions de dollars par jour, au lieu des 5 000 $ prévus actuellement.
Third, not only would Bill C-17 give the government the power to recall drugs, it would create stronger penalties for the marketing of unsafe pharmaceutical products, including jail time and new fines of up to $5 million per day instead of the current $5,000.

Mais je saute à cet amendement simplement parce que très évidemment s'il est adopté, il prévoira que quand la personne signe pour prêter serment, le travailleur de la section de vote l'avisera verbalement des critères que les électeurs doivent remplir et mentionnera ensuite les pénalités. Il est bien évident que lorsqu'il prévoit une connaissance personnelle — bien qu'en droit, on sait très clairement ce que cela signifie — l'amendement indiquerait aussi évidemment que le signataire, en affirmant qu'il connaît les critères à remplir pour pouvoir voter, indiquera qu'il connaît assez bien la personne pour savoir qu'elle répond à ces critères, dont il saura évidemment que la personne a atteint l'âge de 18 ans et qu'elle répond aux critères exigés pour pouvoir voter.
Obviously, when it talks about knowing someone personally—although it is quite clearly known in law what that means—it would obviously also indicate that the person, because they're saying that they're aware of the qualifications in order to vote, is going to be indicating that they know the person well enough in order to know that they are qualified to be an elector, so they would obviously know that they're of the age of 18, that they're a citizen, that they meet all the qualifications in order to vote.

Cet amendement comprend aussi une proposition pour un programme de qualification et de formation pour les gens de mer qui prévoit explicitement le recrutement de jeunes et l’inclusion des pays tiers.
The amendment also includes a proposal for a qualification and training programme for seafarers, which will specifically provide for the recruitment of young people and the inclusion of third countries.

En vertu de mon amendement, ce taux aurait été réduit à 10 p. 100. L'amendement prévoit aussi un remboursement d'impôt ou un crédit d'impôt dans le cas de certains contribuables.
Under my amendment, they would pay only 10%. The amendment also provides for a tax refund or credit of this tax for certain taxpayers.

Cependant, comme il s'agit de l'un des principaux mécanismes que prévoit le règlement, le rapporteur souhaite se donner le temps de l'examen, de façon à présenter une proposition solide au travers d'amendements qui rendraient cette norme aussi fiable que possible.
As this is one of the main mechanisms in the regulation, he wishes to study this with more time in order to make a solid proposal through amendments that would make the N-1 standard as reliable as possible.

Commissaire Kyprianou, j’ai déposé un amendement qui prévoit certaines exceptions, qui ne sont pas censées être appliquées sur une base volontaire, et l’instrument initial prévoit en effet lui aussi une variation, une mise à jour, pour autant qu’elle soit faite conformément à l’article 9, paragraphe 4.
Commissioner Kyprianou, I tabled an amendment providing for certain exceptions, which are not intended to be implemented on a voluntary basis, and indeed the original instrument also allows for a variation, an updating, if it is done in accordance with Article 9(4).

sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),

Le règlement précité prévoit aussi que des amendes peuvent être infligées lorsque les parties omettent de notifier une opération de concentration ou réalisent cette opération de concentration sans l'autorisation de la Commission.
That Regulation also provides for fines to be imposed in cases where parties either fail to notify a concentration or put that concentration into effect without Commission authorisation.

Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas accepter les amendements suivants : l'amendement 3, qui prévoit la prise en considération du bruit mesuré dans les aéroports et non du bruit certifié de l'aéronef, parce qu'il réduirait considérablement la transparence du système des redevances et qu'il pourrait aussi occasionner une discrimination en raison des grandes différences entre les systèmes de mesure du bruit utilisés dans les différents aéroports.
Ladies and gentlemen, we cannot accept the following amendments: Amendment No 3, which proposes using noise measured at airports as a basis, rather than the certified noise of the aircraft, because that would significantly reduce the transparency of the charging system and also because it could cause discrimination as a result of the considerable differences between the noise measurement systems used in the different airports.

Le projet de loi contient des dispositions obligeant les deux parties à se soumettre au mémoire d'entente et à essayer de régler le conflit qui existe. ll prévoit aussi des sanctions sous forme d'amendes en cas de contravention à la loi (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
The bill contains provisions obliging the two parties to respect the memorandum of agreement and to try to settle the current conflict. It also contains sanctions in the form of fines, if the legislation is not respected (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)