Traduction de «amendement qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre point que j'aimerais soulever, c'est que je n'arrive pas à voir la confusion en ce qui concerne la deuxième moitié de l'amendement, qui prévoit que « les dispositions de toute convention internationale en vigueur au Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ». Je ne suis pas avocat, mais il me semble clair, du moins de la façon dont je lis le texte, que si nous avons ratifié une convention internationale et que nous avons adopté un instrument législatif pour la mettre en vigueur au Canada, alors, cet amendement est lié au fait qu'il y a une loi au Canada qui met en vigueur la convention.
I'm not a lawyer, but it seems clear to me, at least the way I read it, that if we've ratified an international convention and brought in a legislative instrument to enforce it in Canada, then this amendment here relates to the fact that there's a law in Canada that brings the convention into force.

L'amendement proposé prévoit dans la directive une base pour l'adoption de telles simplifications spécifiques, si nécessaire.
The proposed amendment provides in the Directive a platform for the provision of such specific simplifications where appropriate.

Commissaire Kyprianou, j’ai déposé un amendement qui prévoit certaines exceptions, qui ne sont pas censées être appliquées sur une base volontaire, et l’instrument initial prévoit en effet lui aussi une variation, une mise à jour, pour autant qu’elle soit faite conformément à l’article 9, paragraphe 4.
Commissioner Kyprianou, I tabled an amendment providing for certain exceptions, which are not intended to be implemented on a voluntary basis, and indeed the original instrument also allows for a variation, an updating, if it is done in accordance with Article 9(4).

L'amendement proposé prévoit la possibilité d'exemptions pour toutes les marchandises en correspondance et dans des cas strictement définis.
The proposed amendment ensures that exemptions are possible for all transfer cargo and that they may exist in strictly defined cases.

L'amendement proposé prévoit donc à la place des mesures d'éducation du public, telles que la présentation d'information portant sur les camps d'internement et sur la contribution des personnes d'origine ukrainienne au développement du Canada (1120) La présidente: Merci (L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages] La présidente: L'amendement est adopté à l'unanimité.
However, the proposed amendment suggests public education measures, such as the exhibition of information concerning internment and the contribution made by persons of Ukrainian origin to the development of Canada (1120) The Chair: Thank you (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: The amendment is carried unanimously.

L'amendement Byrd prévoit le versement des droits anti-dumping et anti-subventions aux entreprises qui sont à l'origine des procédures engagées et ont été jugés illégaux par l'organe d'appel de l'OMC en janvier 2003.
The so-called Byrd Amendment mandates the distribution of anti-dumping and anti-subsidy duties to the companies that have brought the case in the first place and was ruled out illegal by the WTO's Appellate Body in January 2003.

Si ce texte porte, en fait, sur la décriminalisation et qu'on le modifie en un système d'amendes, je veux m'assurer que ce système d'amendes ne prévoit pas de pouvoirs d'arrestation.
So through this amendment I'm not extending this to all other aspects of criminal law; it's basically dealing with the bill that's before us in terms of the regime that's been outlined for the fines. I just want to ensure that through the fine system, police authorities are not allowed to use the power of arrest.

Vous privilégiez l'amendement qui prévoit 30 jours de séance, un point c'est tout. De quel amendement s'agit-il?
Mr. Glenn Rivard: CA-81 would put a limit of 30 sitting days.

Il y a cependant un amendement qui prévoit explicitement un engagement sur le règlement 2815, le règlement qui prévoit la possibilité de commercialiser l'huile sans étiquetage et qui prévoit de lier l'origine du produit au lieu de pressage et non au lieu de récolte.
There is, however, an amendment which explicitly seeks an undertaking regarding Regulation 2815, the regulation which provides for the possibility of marketing oil without labelling and lays down the origin of the product linked to the place of pressing and not the place of harvesting.