Vertaling van "règlement précité prévoit " (Frans → Engels) :

En outre, le règlement précité n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles qu'il prévoit.
Furthermore, where national provisions relating to scrutiny are more extensive than those provided for in that Regulation, they are not affected by it.

En tant que disposition transitoire, l'article 45, paragraphe 3, du règlement précité prévoit que les articles 22 à 24 de la directive 2000/29/CE continuent de s'appliquer aux demandes soumises au plus tard le 30 avril 2014 à la Commission par les États membres en vue de l'obtention d'un financement de l'Union pour les mesures d'urgence.
As a transitional rule, Article 45(3) of that Regulation lays down that for applications of Member States for Union funding for the emergency measures referred to above and submitted to the Commission by 30 April 2014, Articles 22 to 24 of Directive 2000/29/EC shall continue to apply.

L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).
Article 10 of that Regulation provides for the re-evaluation of additives authorised pursuant to Council Directive 70/524/EEC (2).

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), de l'article précité, qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement et que la synthèse des informations visée à l'article 20, paragraphe 1, ait été soumise avant l'octroi des aides.
Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2 (b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation, and that the summary provided for in Article 20(1) has been submitted before granting aid.

En outre, le règlement précité prévoit que la Commission soumet au Conseil, avant le 30 juin 2006, un rapport concernant l’application du système d’identification électronique, accompagné des propositions appropriées, sur lesquelles le Conseil statue, visant à confirmer ou modifier, si nécessaire, la date d’introduction du recours obligatoire à ce système et à actualiser, si nécessaire, certains aspects techniques utiles à la mise en œuvre de l’identification électronique.
In addition, that Regulation provides that the Commission is to submit to the Council, by 30 June 2006, a report on the implementation of the electronic identification system, accompanied by appropriate proposals, on which the Council is to vote confirming or amending, if necessary, the date of the introduction of the obligatory use of that system and to update, if necessary, some technical aspects relating to the implementation of electronic identification.

L’article 12 du règlement (CE) no 2076/2005 prévoit, à titre transitoire, de limiter la vérification du respect de ce critère aux cas précités.
Article 12 of Regulation (EC) No 2076/2005 provides for a transitional arrangement aiming at limiting the verification of compliance with this criterion to such circumstances.

39. constate, par ailleurs, que la proposition de la Commission prévoit également des modifications du règlement (Euratom, CE) n 2185/96 relatif aux contrôles et vérifications sur place, ce qui pourrait en différer l'adoption rapide par le Conseil; est d'avis que les réserves émises aujourd'hui à l'égard de l'application du règlement précité devraient être levées par une modification directe de celui-ci, et non pas par le biais d'une modification du règlement relatif à l'OLAF;
39. Notes, moreover, that the Commission proposal puts forward changes relating to Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 concerning on-the-spot checks and inspections, which could delay its prompt adoption by the Council; takes the view that the shortcomings revealed in the application of the above Regulation should be remedied by directly amending that Regulation and not indirectly by amending the OLAF Regulation;

40. constate, par ailleurs, que la proposition de la Commission prévoit également des modifications du règlement (Euratom, CE) n 2185/96 relatif aux contrôles et vérifications sur place, ce qui pourrait en différer l’adoption rapide par le Conseil; est d’avis que les réserves émises aujourd’hui à l’égard de l’application du règlement précité devraient être levées par une modification directe de celui-ci, et non pas par le biais d’une modification du règlement relatif à l’OLAF;
40. Notes, moreover, that the Commission proposal puts forward changes relating to Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 concerning on-the-spot checks and inspections, which could delay its prompt adoption by the Council; takes the view that the shortcomings revealed in the application of the above Regulation should be remedied by directly amending that Regulation and not indirectly by amending the OLAF Regulation;

(14) considérant que les accords visés par le présent règlement peuvent par ailleurs bénéficier des autres règlements d'exemption par catégories arrêtés par la Commission - à savoir le règlement (CEE) no 417/85 (1) relatif aux accords de spécialisation, le règlement (CEE) no 1983/83 (2) relatif aux accords de distribution exclusive, le règlement (CEE) 1984/83 (3) relatif aux accords d'achat exclusif et le règlement (CEE) no 2349/84 (4) relatif aux accords de licence de brevets - s'ils remplissent les conditions fixées par ces règlements ; que les règlements précités ne sont cependant pas applicables dans la mesure où le présent règlement prévoit des dispositions spécifiques;
(14) Agreements covered by this Regulation may also take advantage of provisions contained in other block exemption Regulations of the Commission, and in particular Regulation (EEC) No 417/85 (1) on specialization agreements, Regulation (EEC) No 1983/83 (2) on exclusive distribution agreements, Regulation (EEC) No 1984/83 (3), on exclusive purchasing agreements and Regulation (EEC) No 2349/84 (4) on patent licensing agreements, if they fulfil the conditions set out in these Regulations.